Christophe COLLIGNON
Bourgmestre de Huy
Vice-président du Parlement
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Le Groupe PS siffle la fin de l'utilisation des pesticides tueurs d'abeilles 

Ce jeudi 16 novembre 2017 en séance plénière, le Parlement de Wallonie a approuvé notre proposition de mise en place d'une stratégie visant l'interdiction de l'utilisation des néonicotinoides (pesticides tueurs d'abeilles). Dépositaire du texte, le Groupe PS salue cette décision!
Pour rappel, en 2015, la députée Christie Morreale avait déposé une proposition de résolution imposant l'interdiction des pesticides aux néonicotinoïdes en Wallonie. En suite de quoi, les commissions agriculture et environnement ont mené de nombreuses auditions et discussions.
Après un premier signal fort concernant le glyphosate, les députés adoptent, aujourd'hui, un texte qui place notre Région dans le camp des régions qui résistent aux pressions des multinationales et qui légifèrent en fonction de l'intérêt général et du bien commun.
Par cette résolution, le Parlement demande que le Gouvernement prenne les dispositions immédiates pour interdire l'utilisation sur son territoire de tous les pesticides contenant des néonicotinoïdes.
Pour l'usage professionnel, cette interdiction sera mise en œuvre partout où existent des alternatives moins nocives pour la santé et l'environnement, efficaces sur le plan agronomique et économiquement réalistes.
Pour le Groupe PS, il est indispensable de protéger les citoyens, l'environnement et la biodiversité, comme il est nécessaire d'accompagner, d'aider et de soutenir les agriculteurs dans les alternatives, de les soutenir en favorisant l'échange de bonnes pratiques. Il est également nécessaire de mettre des moyens dans la recherche pour trouver des alternatives dans les quelques secteurs où cela n'existe pas encore aujourd'hui.
Concrètement, la résolution demande également de défendre fermement:
- l'interdiction de ces substances au niveau européen;
- la concentration des moyens de la recherche sur des développements d'alternatives à ces insecticides;
- la mise en place d'une "task force néonicotinoides" regroupant les acteurs de la recherche;
- l'augmentation des moyens d'accompagnement aux agriculteurs;
- la facilitation d'accès aux semences non traitées.
Pour la députée Christie Morreale et le Groupe PS du Parlement de Wallonie: "Notre volonté est de protéger les professionnels et les particuliers ayant recours à ces produits, de protéger la population en général mais aussi l’environnement. De donner un signal clair à la Commission européenne, au Gouvernement fédéral et à la société civile afin d’utiliser tous les leviers dont nous disposons en Wallonie pour prendre notre part de responsabilité!"
#GroupePS #neonicotinoides #glyphosates #Parlementdewallonie

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Appel de la plateforme du foncier agricole pour une réforme urgente du bail à ferme

Question d'actualité de Christophe COLLIGNON - Mercredi 20 septembre 2017 - Christophe Collignon - Parlement de Wallonie

 
Justification : dans une lettre ouverte publiée ce 19 septembre, la PFFA en appelle à une réforme urgente du bail à ferme qui favorise l'accès à la terre des jeunes agriculteurs. Que lui répondez-vous?

 

Question au ministre wallon de l'agriculture:

"Je ne vous ferai ni l'injure de vous rappeler les contributions de mon groupe dans le cadre de la réforme du bail à ferme, ni celle de vous rappeler tout ce que j'ai déjà pu vous répéter à plusieurs reprises en commission. La réforme du bail à ferme est urgente et cruciale dans le contexte d'un accès de plus en plus difficile à la terre!

Aujourd'hui, ce sont les organisations membres de la plate forme pour le foncier agricole (PFFA) qui tirent la sonnette d'alarme. Sous le régime actuel, le coût des terres en propriété est démesuré et l'accès au marché locatif, perverti, est fermé. La terre disponible sert le plus souvent à l'agrandissement des fermes existantes plutôt qu'au démarrage de nouveaux projets agricoles, tendance qu'il faut inverser d'urgence!

Au-delà de cela, on connait tous les effets pervers du régime actuel et le fait que la législation ne joue plus son rôle de régulateur.

Que répondez-vous aux organisations membres de la PFFA?

En juillet dernier, vous faisiez un énième pas en arrière en matière d'agenda annonçant la présentation d'un projet de décret en décembre. Serez-vous capable de respecter cet agenda?"

 
Redevance radio et télévision en Wallonie

J'ai demandé l'urgence pour exiger la suppression de la radio télé redevance, ce mercredi 12 juillet, en séance plénière du Parlement de Wallonie.

 

Le MR et le CDH ont fait le choix de la bloquer. 

 

Cette manoeuvre du MR et du CDH s'explique simplement parce que le dossier est déposé par le PS alors que tous les partis sont pour la suppression de la redevance et que les pistes de financement sont désormais définies.

 

Comprendra qui pourra...

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Stop aux discriminations au logement !

 

Ce mardi 13 juin 2017 en commission des pouvoirs locaux, du logement et des infrastructures sportives du Parlement de Wallonie, Christophe Collignon a présenté une proposition de résolution contre les discriminations en matière de logement.

 

Cosignée notamment par ses collègues Joëlle Kapompolé, Latifa Gahouchi, Edmund Stoffels, Jean-Charles Luperto, cette proposition vise à faire de la Wallonie un modèle en matière de lutte contre toutes formes de discriminations.

 

Si le législateur a établi des règles destinées à réprimer ces déviances inacceptables, force est de constater que de nombreux cas de discrimination en matière de logement sont encore trop souvent mis au jour.

 

Dans son dernier rapport dont les chiffres viennent d’être diffusés en ce début juin, le service public indépendant de lutte contre la discrimination et de promotion de l’égalité des chances (UNIA) constate avoir ouvert davantage de dossiers en 2016, par rapport à l’année précédente.

 

«L’année 2016 est marquée par une augmentation de 31% du nombre de dossiers dans le domaine des biens et services. Cela représente 500 dossiers de discrimination, en majorité dans les secteurs du logement (37% des dossiers), où la plupart des dossiers concernent des refus de location d’un bien immobilier sur base du type de revenus des candidats ou d’un des critères dits raciaux (origine, couleur de la peau, …)», peut-on y lire.

 

Régulièrement avisé de telles dérives dans l’entité hutoise où il assure le mayorat, essentiellement des refus de location à des personnes émargeant au CPAS, Christophe Collignon attend une réaction rapide du législateur.

 

Conscients du fait qu’il ne s’agit pas là de cas isolés en Wallonie, Christophe Collignon et ses collègues parlementaires comptent sur le soutien du ministre du logement dans leur démarche.

 

En complément à cette proposition de résolution et exprimant la volonté d’aller plus loin encore dans la réflexion, Christophe Collignon suggère l’intervention d’un organisme spécifique de contrôle wallon, d’un organisme local ou l’élargissement des missions de l’inspection wallonne du logement.

 

Rédigée l'an dernier, la proposition de résolution présentée ce mardi 13 juin 2017 a été approuvée à l'unanimité des membres présents à la commission.

 

Pour lire le texte complet de notre proposition de résolution, cliquez sur l'image ci-dessous

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Texte de soutien aux agriculteurs adopté le 22 mars 2017
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Vign_LOGEMENT-PERMIS

L'idée du député wallon Christophe Collignon d'imposer un permis de location pour tous les logements de Wallonie…

 

C’est le cheval de bataille du chef de groupe PS au Parlement de Wallonie, Christophe Collignon. Invité de Martin Buxant, il a détaillé son projet ce matin sur Bel RTL: "Le bâti en Wallonie est en mauvais état. Je suis très inquiet quand je vois mes concitoyens qui sont dans des logements insalubres, dans de mauvaises conditions et je souhaiterais qu’on puisse vérifier ces conditions de salubrité avant de louer un bien. Ça me parait un minimum. Pour pêcher, il faut un permis de pêche. Et bien pour louer un bien, je pense qu’il faut un permis de location."

Aujourd’hui, seuls les logements de moins de 28 m², comme certains kots pour étudiants, sont soumis à ce permis préalable délivré par les communes. Aucun permis n’est exigé pour les plus grands logements. Ce sont les locataires ou les autorités qui peuvent demander à la commune de venir vérifier la salubrité du logement qu’ils louent. Christophe Collignon, lui, veut renverser le système. "On prend le problème à la base. Ça me parait plus intelligent."
  (RTL Info)

 
 
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Motion déposée par les groupes PS, cdH et Ecolo, en conclusion du débat sur les projets de Traité CETA et de Déclaration interprétative du traité, adoptée en séance plénière du 14 octobre 2016 par le Parlement de Wallonie

 

Le Parlement de Wallonie,

Ayant entendu le débat sur les projets de traité CETA et de déclaration interprétative du traité,

 

A.    Vu l’Accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre l’Union européenne (UE) et le Canada, finalisé le 26 septembre 2014 lors du Sommet bilatéral d’Ottawa;

 

B.    Vu la résolution du Parlement de Wallonie du 27 avril 2016 relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada;

 

C.    Vu la résolution du Parlement de la Communauté française du 4 mai 2016 relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada;

 

D.    Vu la résolution du Parlement francophone bruxellois du 3 juin 2016 relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada;

 

E.    Considérant les propositions de protocoles additionnels avec effet juridique contraignant à intégrer dans le texte du traité AECG/CETA formulées par les syndicats allemands (DGB) et canadiens (CLC) dans une déclaration commune le 15 septembre 2016;

 

F.    Considérant les appels répétés de la société civile réitérant l’inquiétude croissante de la population belge et européenne concernant les traités de commerce transatlantique de l’Union Européenne avec le Canada (AECG/CETA) et avec les États-Unis et leurs impacts négatifs entres autres sur la protection des services publics, le droit à réguler des États, la protection de la vie privée, les droits des travailleurs, les PME, la préservation du principe de précaution, le respect des normes sociales et environnementales et l’organisation des soins de santé, et réitérant leur demande aux Gouvernements et Parlements de ne pas signer le Traité AECG/CETA et de demander l’arrêt des négociations sur le Traité TTIP;

 

G.    Vu le projet de déclaration interprétative commune relative à l’Accord économique et commercial global (AECG/CETA) entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres du 5 octobre 2016 et les versions modifiées qui ont suivi;

 

H.    Vu la déclaration de la Commission européenne concernant la protection des Indications Géographiques, le principe de précaution et la base juridique reçue le 12 octobre 2016;

 

I.    Vu les avis juridiques rendus par le Professeur Berhendt et le cabinet d’avocat CMS/DeBacker;

 

J. Vu l’absence de certitude concernant la portée juridique exacte du projet de déclaration interprétative conjointe soumise à examen ainsi que les nombreux doutes relatifs au degré de sécurité que peut fournir un tel commentaire interprétatif en cas de litige entre États ou entre investisseurs et État;

 

K. Considérant la nécessité de préserver le secteur agricole européen par l’instauration de mécanismes de sauvegarde pouvant être activés par chaque partie, la capacité de développer de nouveaux modèles agricoles, la nécessité de garantir l’application du principe de précaution aux produits agricoles et alimentaires, et de promouvoir les circuits courts, notamment dans un objectif de sécurité alimentaire, de sauvegarde de la vie des sociétés rurales et de la protection de la nature et de la biodiversité;

 

L. Considérant que le texte de la déclaration ne fait pas mention des PME et TPE qui sont désavantagées par rapport aux multinationales dans l’accord et qui subiront la concurrence de grandes entreprises et auront des difficultés tant techniques que financières à faire valoir leurs droits dans le cadre de l’ICS;

 

M. Considérant que la déclaration interprétative ne répond pas aux balises reprises dans la résolution du Parlement de Wallonie du 27 avril 2016 relative à l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada;

 

N. Vu l’absence de référence à l’inclusion de mécanismes de coopération pour le renforcement des réglementations financières et bancaires, l’échange de données et la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales;

 

O. Vu, malgré les demandes contraires, le maintien du principe de «listes négatives» dans le domaine de libéralisation des services qui constituerait un précédent dans un Traité européen et dès lors aurait des conséquences‡ pour les négociations commerciales futures;

 

P. Vu l’absence d’une exclusion claire et définitive des services publics et d’intérêts généraux, et en particulier dans le domaine des soins de santé, de toute libéralisation et indépendamment de leur mécanisme de financement;

 

Q. Vu l’absence d’inclusion de normes sociales et environnementales contraignantes et assorties de sanctions s’appliquant à l’ensemble des chapitres du Traité;

 

R. Vu le maintien d’une juridiction d’exception pour investisseurs étrangers en un mécanisme de règlement des différents Investisseurs-États (ICS), là où il n’est nullement démontré une quelconque nécessité d’établir un tel mécanisme entre États possédant des systèmes juridiques développés et fiables et dont les garanties d’indépendance et de transparence sont largement suffisantes;

 

S. Considérant la demande formulée au Gouvernement fédéral de solliciter la Cour de Justice de l’Union européenne par rapport à la compatibilité juridique de l’accord avec les Traités européens pour éviter qu’un accord incompatible avec les Traités soit conclu et pour ne pas procéder à la ratification de cet accord tant que la CJE ne s’est pas prononcée;

 

T. Considérant que les demandes telles que reprises dans la résolution d’avril 2016 d’agir en vue de solliciter l’avis de la CJE, de refuser toute mise en œuvre provisoire de l’accord et de donner la priorité, dans le cadre du CETA, à un mécanisme de règlement des différends d’État à État sur base de juridictions publiques existantes, et relayées par le Gouvernement wallon, n’ont pas été suivies d’effet;

 

U. Considérant que le droit plein et entier des autorités nationales, régionales et locales de réglementer dans l’intérêt général n’est toujours pas garanti;

 

V. Vu l’absence de modification formelle des dispositions de l’accord AECG/CETA entre le Canada et l’UE et ses États membres;

 

W. Considérant la tenue d’un Conseil des Affaires étrangères le 18 octobre prochain qui sera chargé d’officialiser la position de l’Union européenne sur l’AECG/ CETA;

 

X. Ayant procédé, le jeudi 13 octobre 2016, aux auditions de Monsieur Lametti, Secrétaire parlementaire de la Ministre canadienne du Commerce international Chrystia Freeland, de Monsieur Kohler, Docteur en économie, Economiste auprès des Nations Unies, de Madame Lepiece, Associée au Cabinet d’avocats CMS DeBacker, de Monsieur Paquot, Directeur du Département Economie, R&D et Affaires européennes de l’Union Wallonne des Entreprises, de Monsieur Cermak, chargé de recherche au CNCD 11.11.11 sur les questions commerciales et de Monsieur Delogne, porte-parole de la Fédération Unie de Groupements d’éleveurs et d’Agriculteurs (FUGEA).

 

Le Parlement de Wallonie:

         • acte la réception d’un projet de déclaration interprétative commune relative à l’Accord économique et commercial global (AECG/CETA) et des versions modifiées qui ont suivi, entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres du 10 octobre 2016;

         • a procédé à l’examen desdites déclarations lors de la réunion de la commission chargée des questions européennes du jeudi 13 octobre 2016;

         • réaffirme ses exigences formulées dans sa résolution du 27 avril 2016 et considère que le projet de déclaration interprétative n’y répond pas, son effet éventuel restant juridiquement incertain et le Traité ne s’en trouvant pas substantiellement modifié.

         • demande au Gouvernement wallon,

1.    de maintenir son refus de délégation des pleins pouvoirs au Gouvernement fédéral pour la signature de l’accord AECG/CETA entre l’Union européenne et le Canada;

2.    d’agir auprès du Gouvernement fédéral afin de plaider auprès des institutions européennes afin que soient utilisés tous les moyens de droit permettant de répondre aux exigences exprimées dans la résolution du 27 avril 2016 et d’initier un réel processus de négociation transparent, démocratique et inclusif;

        • demande au Président du Parlement de Wallonie de transmettre la présente motion au Président de la Chambre des Représentants, à la Présidente du Sénat ainsi qu'au Premier ministre.

 
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Les itinéraires des TEC, désormais disponibles sur Google Maps

Depuis ce mercredi 6 juillet 2016, les usagers des bus TEC peuvent calculer un itinéraire en bus ou en tram sur Google Maps. Les horaires et itinéraires de l’opérateur wallon de transport ont été intégrés au planificateur de Google.

Comment ça marche?

1. Rendez-vous sur le site de Google Maps (en cliquant sur l'image ci-dessous).

2. Cliquez sur le losange bleu à la flèche blanche "itinéraire".

3. Encodez vos adresses de départ et de destination.

4. Sélectionnez le logo du transport public désiré (sauf la voiture et le piéton).

Votre itinéraire apparaît alors avec des parties du parcours à pied, en train, en bus...

Bonne route!

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«Ceux qui défendent la Wallonie sont obligés de critiquer le MR»

(Le Soir du 20 juin 2016)

Le chef de groupe PS au parlement wallon pointe le MR du doigt. En Wallonie, les libéraux s’agitent pour masquer l’action du fédéral. Et au fédéral, les mêmes nuisent à la Région. Ce qui impose aux autres partis de se montrer déterminés.

 

Ce lundi s’ouvre une nouvelle semaine parlementaire à Namur. Il y a dix jours, les travaux s’étaient achevés dans la confusion autour du nouveau code de développement territorial (CoDT). Le MR a poussé loin le bouchon de l’opposition: silence en séance! Ecolo s’est montré plus constructif en suggérant de recourir au Conseil d’Etat, et s’est attiré les louanges de la majorité. PS et CDH ont poursuivi leur marche en avant façon bulldozer. Les murs ont tremblé. Christophe Collignon s’est parfois emporté. Nous avons demandé au chef de groupe PS son sentiment pour cette reprise des débats.

 

N’a-t-on pas franchi cette fois une étape inédite dans les rapports majorité-opposition, surtout avec le MR ?

«Je ne le pense pas. Nous avons travaillé en commission sur le code depuis sept ou huit mois, trois jours par semaine. Un examen sérieux avec une majorité ouverte. Mais nous avons eu le sentiment que le MR cherchait à pinailler, à faire de l’obstruction, jusqu’à la caricature. Quand les libéraux ont quitté la séance, ils ont eu un retour de manivelle : la majorité a décidé d’avancer. En plénière, il y a eu un jeu tactique qui relève de la politique, mais on en est sorti par le haut parce que Ecolo a été constructif.»

 

Un dossier d’une telle importance ne mériterait-il pas une forme de consensus?

«Bien sûr, mais avec un tel état d’esprit, les plus patients finissent par en avoir ras le bol ! En vue de la plénière, j’ai encore tenté de trouver des accommodements avec le MR. Impossible ! Le plus important à mes yeux, c’est le respect du timing: le code sera voté avant le 21 juillet. J’espère que l’incident ne laissera pas de trace: je suis de ceux qui pensent qu’il faut travailler dans la sérénité. Et je ne suis pas du genre à dire que ce qui vient de l’opposition est forcément mauvais. Dans une démocratie, le rôle de l’opposition n’est pas simple, c’est vrai.»

 

Une occasion manquée de porter un grand projet en commun…

«Il faudrait pouvoir se mettre d’accord sur les grandes options. Les Flamands le font très bien tous partis confondus: quand c’est bon pour la Flandre, ils se serrent tous les coudes. On doit pouvoir tracer un sillon commun quand cela vaut la peine.»

 

Après deux ans, êtes-vous déçu par l’attitude du MR, principal parti d’opposition?

«Dans ce dossier, les libéraux sont dans une position schizophrénique: selon eux, le secteur a besoin du décret, mais ils font tout pour lui mettre des bâtons dans les roues. D’une manière générale, le MR est dans l’excès: après l’affaire de l’Office des déchets, il a jeté l’opprobre sur tous les fonctionnaires, sali la Wallonie et sa gouvernance. C’est excessif et mauvais pour le projet wallon. Je ne peux pas m’empêcher de penser qu’à certains moments, le MR est en service commandé pour masquer l’action du fédéral qui manque d’adhésion dans la population. Il jette un écran de fumée pour masquer la contestation à l’égard du fédéral. Parfois, ça en devient grotesque.»

 

L’asymétrie entre le fédéral et la Wallonie pollue complètement le débat wallon…

«L’asymétrie n’est pas le problème. Le drame, c’est ce gouvernement fédéral extrêmement minoritaire sur le plan francophone. A partir du moment où la Flandre a la main sur l’Etat et que les économies se font surtout sur le dos de la Wallonie, il y a une évidence: si on veut défendre notre Région, comme le PS, on est obligé de critiquer le MR. Les économies sur le rail se font dans le sud du pays, le désinvestissement dans les prisons, c’est d’abord en Wallonie… Normal que les Wallons râlent davantage. La Wallonie est préjudiciée par le fédéral, objectivement. On peut discuter de la forme de la contestation, mais il faut bien dénoncer cette tactique du gouvernement Michel.»

 

En attendant, ce gouvernement fédéral réforme…

«Honnêtement, je n’ai rien contre les réformes, mais on ne peut pas toujours les faire contre les gens. Il faut obtenir une forme d’adhésion quand on amène des projets. Ici, c’est un gouvernement de la désunion, qui va rendre le pays en lambeaux. Jamais les divergences n’auront été aussi grandes entre nord et sud. Le fossé et l’incompréhension se creusent entre le monde ouvrier et la classe moyenne, pour faire bref. Le MR est complice d’une division totale.»

 

Mais le gouvernement wallon est-il à l’abri des reproches? Le MR et Ecolo ont été très sévères sur l’immobilisme de Paul Magnette.

«Le gouvernement wallon a réalisé des économies pour plus d’un milliard d’euros. Proportionnellement, cela vaut le fédéral. L’idéal reste de tenir la trajectoire qui prévoit le retour à l’équilibre en 2018, mais pas à tout prix en pratiquant l’austérité. A l’inverse du fédéral, le gouvernement wallon, quand il entreprend des réformes, le fait de manière concertée: cela prend du temps. Mais au moins, les acteurs de la société sont impliqués: gouverner, c’est n’est pas toujours affronter! C’est aussi essayer de faire adhérer à sa cause la société civile ou les leaders d’opinion pour définir un projet. Le gouvernement Magnette fonctionne. Voyez les décisions récentes sur le logement, la grille indicative des loyers. A titre personnel, j’aurais voulu aller plus loin, mais ce sont des mesures qui soulagent socialement la population.»

ERIC DEFFET

 

ANALYSE

Un ancrage wallon

Plus régionaliste que lui… Pourtant, Christophe Collignon est né un 21 juillet, jour de Fête… nationale, c’était en 1969. En plus de la naissance de ce futur grand gaillard, cette date est marquée par deux autres événements historiques: la première victoire de Merckx au Tour et l’arrivée d’Armstrong (l’astronaute pas le cycliste) sur la Lune.

La Lune, ce n’est pas le genre du bourgmestre de Huy. Dans la foulée d’un paternel (Robert), ancien ministre-président et ex-président du parlement, figure régionaliste de premier plan, Christophe Collignon a les deux pieds solidement ancrés dans le sol wallon qui l’a vu naître. Depuis lors, ou presque, il revendique des compétences plus larges pour sa Région.

C’est à nouveau le cas dans cet entretien où il est question de culture et d’enseignement: transférer l’exercice de ces compétences vers Namur semble nécessaire à notre interlocuteur.  «La Wallonie en a besoin pour grandir», martèle-t-il. Même si l’unanimité ne se fait pas (encore?) sur une question aussi sensible dans les milieux politiques comme dans les cénacles académiques.

Dans la foulée, Christophe Collignon coiffe aussi sa casquette de chef de groupe PS. Il n’est pas tendre avec le MR, opposant à Namur et aux affaires rue de la Loi. Chou vert et vert chou selon lui: «lorsqu’ils critiquent l’action du gouvernement régional comme lorsqu’ils exercent le pouvoir au niveau fédéral, les libéraux nuisent à la Wallonie.»

E.D.

 

 
 
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Inacceptable discrimination au logement

Question déposée le 14 mars 2016 par Christophe COLLIGNON au Ministre Paul FURLAN

"Plusieurs études, dont celle du Centre interfédéral pour l'égalité des chances, démontrent qu'au moment où l'on visite un logement, au moment de signer le bail ou tout au long de la location parfois, des personnes sont victimes de discrimination en fonction de leur origine, de leur orientation sexuelle, ou sur base de leur «fortune». Encore récemment, une excellente enquête effectuée en caméra cachée a malheureusement confirmé ces constats.

Depuis la sixième réforme de l'État, la Région a désormais l'opportunité de modifier/adapter la législation actuelle en matière de baux. Depuis un an, Monsieur le Ministre a avancé et déposé plusieurs notes d'orientation mais en ce qui concerne cette problématique bien spécifique, je souhaiterais avoir un suivi actualisé car il est important que l'Autorité publique donne un signal fort pour dénoncer, lutter et si nécessaire sanctionner ce genre d'attitude qui est inacceptable. Ce ne sont pas seulement les personnes d'origine étrangère qui sont "bannies", mais également les personnes autochtones les plus démunies, les femmes seules ou avec enfants à charge.

Très concrètement, en sachant que Monsieur le Ministre arrivera avec une note notamment sur le bail locatif en juin 2016, quelles initiatives compte-t-il prendre pour lutter, au plus vite, contre ces discriminations avec les outils déjà existants? Quelles sont les propositions des acteurs de terrain en la matière?

Aussi, il existe déjà des dispositions contraignantes comme celle obligeant l'affichage du montant du loyer ou des frais communs lors de la mise en location d'un immeuble mais celles-ci sont très peu respectées. Ne faudrait-il pas, à l'instar du respect de l'affichage de la PEB (Performance énergétique des bâtiments), augmenter les contrôles et sanctionner le cas échéant ?"

 

Proposition de résolution visant au redéploiement économique des centres urbains des villes de Wallonie

déposée par Christophe Collignon, Dimitri Legasse, Nicolas Martin et Hicham Imane


Résumé

L’une des priorités de la Wallonie doit être de ramener les chalands en centre-ville et d’améliorer l’offre qualitative.

La présente proposition de résolution demande donc la constitution d’un fonds régional assorti d’un droit de tirage (pour les communes) alimenté par les recettes d’une taxe sur les grands ensembles commerciaux situés en périphérie.

Elle entend encourager le concept de rénovation à celui de redynamisation commer- ciale, et donner aux communes des leviers permettant d’acquérir des cellules commer- ciales non occupées.

Elle propose d’affecter les recettes du fonds régional aux communes pour leur permettre de mettre en œuvre des projets de soutien au commerce.

Ces mesures pourraient être intégrées dans le Plan commerce du Gouvernement wallon.

  

Développement

Le centre-ville a toujours constitué le cœur du pouvoir d’attraction des communes. C’est là que se sont concentrées, au fil des siècles, les différentes fonctions de la ville: logement, commerce, administration, pouvoirs régaliens (justice, police, armée...).

Avec le temps et la libération de terrains situés en périphérie, de nombreuses activités se sont progressivement déplacées à l’extérieur des villes: zonings, campus universitaires, centres d’affaires, hôpitaux (...) mais aussi, plus particulièrement au cours de ces 15 dernières années, le commerce.

Le développement de centres commerciaux de périphérie a en effet connu un développement exponentiel durant cette période. L’importance des rendements financiers générés pour les investisseurs, l’attractivité de ces centres pour les chalands (à l’abri des intempéries, à l’accès facile, au parking gratuit etc.), les emplois générés aux yeux des collectivités publiques ont accentué cette tendance. Ce phénomène a encore pris de l’ampleur avec la suppression de la loi dite IKEA, rendue nécessaire par la libéralisation prônée par la directive européenne dite «Bolkenstein». La fin de cette loi a en effet largement amputé les pouvoirs publics de leur capacité régulatrice, particulièrement en ce qui concerne les aspects socio-économiques, qui permettaient à une commune d’éviter une implantation commerciale si celle-ci avait pour conséquence de nuire au commerce établi.

En ce sens, la libéralisation a contribué à affaiblir le petit commerce indépendant face aux grands groupes commerciaux qui aiment s’établir en périphérie des villes.

La conséquence de ces différents phénomènes a engendré un affaiblissement considérable de l’activité commerciale de la plupart des centres urbains. Les cellules vides se sont multipliées, les flux de chalands ont chuté, la densité commerciale des centres-villes a diminué et la mixité commerciale s’est affaiblie. En parallèle, le montant des loyers réclamés dans les centres urbains est resté très élevé, alors que la crise bancaire de 2008 et le développement de l’e-commerce ont réduit les chiffres d’affaires réalisés dans le commerce traditionnel et urbain.

Si l’on ajoute à cela les désagréments liés aux problèmes de mobilité dans les cœurs de ville (travaux, présence d’horodateurs...) et le besoin des consommateurs de limiter tout obstacle à leur consommation, dans une société qui est devenue celle de l’immédiateté, le commerce de centre-ville se trouve aujourd’hui à la croisée des chemins.

Sans une intervention forte des pouvoirs publics, sa viabilité sera inévitablement remise en question.

C’est dans ce cadre que la Wallonie se doit d’intégrer le commerce dans la vision de la politique de la ville qu’elle compte développer au cours des prochaines années.

À cet égard, il faut noter que de vastes programmes de requalification urbaine ont été réalisés ces dernières années dans différentes villes wallonnes afin de renforcer l’attractivité des centres urbains. Mais la vocation des programmes soutenus jusqu’ici par la Région se concentre essentiellement sur la qualité de l’habitat. Cette politique devrait donc également concourir au renouveau économique et commercial, en soutenant et en encourageant le développement de projets permettant de renforcer l’attractivité commerciale des centres urbains.

Le moment choisi n’est pas neutre: les cœurs de ville enregistrent une augmentation du nombre de cellules vides (dont le taux atteint 23% dans les principales villes wallonnes). Ce phénomène n’est d’ailleurs pas propre à la Wallonie, la Région subissant une forme d’américanisation du commerce qui tend à se généraliser en Europe.

De l’analyse de la dynamique commerciale des centres-villes wallons, menée par l’Association du Management de Centre-Ville (AMCV) pour l’année 2015 à partir des données collectées par les asbl de Gestion centre-ville, il ressort une tendance globale à la dégradation. En effet, les trois indicateurs de performance retenus (à savoir la densité commerciale, le taux de cellules vides et les flux piétons) connaissent des évolutions négatives.

L’une des priorités de la Wallonie doit donc être de ramener les chalands en centre-ville: en effet, ce flux a diminué en moyenne de 16,5% dans les principales villes de la Région en l’espace de huit ans.

La présence de centres commerciaux en périphérie constitue bien entendu l’une des causes majeures de ce phénomène. L’enjeu pour le commerce de centre-ville est donc de maintenir son attractivité et de rétablir un équilibre dans la concurrence que se livrent ces deux pôles commerciaux que sont les centres urbains et leur périphérie. Cela doit passer par le développement de la densité, de la qualité et de la mixité commerciale et donc, par le lancement de nouveaux projets sur lesquels les communes doivent pouvoir disposer d’une capacité d’intervention. En effet, sans propriété foncière, il sera difficile aux communes de lutter contre le phénomène des cellules vides ou de la précarisation du commerce (développement des magasins de nuit, des solderies...)

On le sait, le tissu urbain se caractérise par de petites cellules souvent difficiles à exploiter pour des agents immobiliers professionnels dont les contacts se limitent souvent aux grandes enseignes. Il est donc essentiel que la ville puisse y jouer un rôle de régulateur et de stimulateur. Il est donc proposé d’agir de quatre manières différentes:

– d’abord, en constituant un fonds régional assorti d’un droit de tirage pour les communes, alimenté par les recettes d’une taxe sur les grands ensembles commerciaux de périphérie (qui pourrait par exemple être constituée à partir de la taxe communale sur les superficies commerciales et/ou sur les parkings des ensembles commerciaux de périphérie, dont le produit pourrait être régionalisé sans pénaliser les recettes communales actuelles);

–  ensuite, encourager le concept de programme de rénovation urbaine à celui de redynamisation commerciale, en rendant éligible un certain nombre d’acquisitions ou de travaux par les communes (parkings, cellules com- merciales avec maintien de leur nature commerciale...);

–  en renforçant le dispositif légal en matière d’expropriations, de manière à donner aux communes des leviers leur permettant d’acquérir des cellules commerciales non occupées ou occupées de manière précaire;

– enfin en affectant les recettes du fonds régional ainsi créé pour doter les communes concernées (sur base de critères à déterminer, relatifs à la situation de l’axe principal et du périmètre de l’hyper-centre en matière de densité commerciale et de taux de cellules vides) de moyens leur permettant de mettre en œuvre des projets de soutien au commerce (création de maternités com- merciales, acquisition ou rénovation de cellules, passa- tion de baux emphytéotiques, création de parkings...).

L’objectif de la présente proposition de résolution est d’encourager le Gouvernement wallon à intégrer le mécanisme présenté ici dans le Plan commerce qui sera présenté au Parlement de Wallonie dans le courant de l’année 2016.

 
 

Proposition de résolution visant à renforcer l’information et l’accessibilité des personnes en situation de handicap

par Christophe Collignon, Sophie Pécriaux, Joëlle Kapompole et Christie Morreale

 

 

Résumé

 

Pour permettre à chacun de s’épanouir pleinement, il apparait que des efforts doivent encore être entrepris pour garantir l’accessibilité des lieux publics et sites web publics aux personnes présentant un handicap visuel, auditif, intellectuel ou psycho-social. De même, l’accès aux transports en commun pour les personnes malvoyantes et malentendantes n’est pas aisé faute d’outils adaptés aux abords des arrêts ou dans les véhicules.

Il est dès lors demandé au Gouvernement wallon de renforcer l’accessibilité des administrations, des logements publics, des sites web, des transports en commun et de l’espace public pour les personnes présentant un handicap visuel, auditif, intellectuel ou psychosocial.

Il est demandé au Gouvernement fédéral de renforcer l’accessibilité des documents administratifs et des services de la SNCB.

Il est par ailleurs demandé aux autorités européennes et aux différentes autorités du pays d’étudier la mise en œuvre d’un «handipass».

 

 

Développement

 

En ratifiant la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, la Belgique et les entités fédérées se sont engagées à faire de l’inclusion des personnes en situation de handicap une réelle priorité. En septembre 2014, le comité de suivi de la mise en œuvre de cette convention pour les parties prenantes a émis diverses recommandations à destination des autorités du pays fixant des objectifs à atteindre d’ici 2019.

Conformément à la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées, la dimension du handicap, la protection et la promotion des droits des personnes en situation de handicap se doivent d’être prises en compte dans l’ensemble des politiques menées par la Wallonie.

Au travers de la Déclaration de politique régionale (DPR) 2014-2019, le Gouvernement wallon réaffirme son attachement à la mise en œuvre de cette convention.

Cependant, si de nombreuses politiques et actions ont été développées au cours de la précédente législature afin de renforcer l’accessibilité des personnes à mobilité réduite au sein des lieux publics, le chemin pour une accessibilité de tous n’est pas achevé. Ainsi, afin de permettre à chacun de pouvoir s’épanouir pleinement, quel que soit son handicap, des efforts doivent encore être entrepris pour garantir l’accessibilité des lieux publics aux personnes présentant un handicap visuel, auditif, intellectuel ou psycho-social. Et de rappeler que le quotidien des personnes en situation de handicap s’apparente parfois à un véritable parcours du combattant lorsqu’il s’agit d’accéder à certains bâtiments ou documents.

Parmi les exemples concrets, sont cités les difficultés rencontrées par les malvoyants lorsqu’ils se rendent à l’administration pour y enlever des documents. Outre les soucis relatifs à la police de caractère et la mise en forme des documents, le parcours du combattant débute dès l’entrée dans le service puisque les panneaux indicatifs ou encore le système de «tickets» pour patienter ne sont que rarement adaptés à une lecture par les malvoyants. On citera également les difficultés rencontrées pour accéder aux transports publics avec notamment, l’impossibilité pour un malvoyant de lire le panneau d’affichage situé sur le bus lui permettant d’emprunter la ligne qu’il désire.

Les difficultés rencontrées concernent également les sites internet qui ne sont pas systématiquement adaptés afin d’en faciliter l’utilisation aux personnes avec un handicap visuel ou auditif qui possèdent un matériel facilitant la lecture ou la traduction du site.

L’accessibilité ne se résume pas à un ensemble de caractéristiques techniques des bâtiments, il s’agit également de renforcer l’accessibilité de ceux-ci en développant les chemins de l’accessibilité qui y mènent, par exemple, en favorisant des transports publics munis du système de synthèse vocale, des carrefours équipés de dalles podotactiles et de bornes sonores lorsque des feux rouges les équipent ou encore le placement de boucles d’induction magnétique à destinations des personnes malentendantes.

Afin d’accueillir et orienter au mieux les différents publics concernés, la formation du personnel s’avère également importante.

Pour les auteurs de la présente proposition de résolution, il s’agit avant tout d’aménager l’environnement dans une logique d’«accessibilité universelle» utile à tous les usagers, sachant que chaque citoyen peut à tout moment se retrouver en situation de handicap, qu’il soit temporaire ou définitif, pour des raisons liées à l’âge ou des circonstances médicales. Les signataires insistent également sur la nécessité absolue de permettre une réelle inclusion des personnes en situation de handicap afin d’assurer leur autonomie.

Outre le renforcement de l’accessibilité aux bâtiments, aux documents administratifs et aux outils internet, la présente proposition de résolution demande aux différents gouvernements de se concerter afin de mettre en place un «Handipass» qui permettra de faciliter la reconnaissance du handicap auprès des différentes administrations et pays de l’Union européenne.

  

 

Texte de la proposition de résolution déposé le 29 septembre 2015

 

Le Parlement de Wallonie,

A. Vu la Convention des Nations-Unies relative aux droits des personnes handicapées du 13 décembre 2006, ratifiée par la Belgique le 2 juillet 2009;

B. Considérant le point 21 du rapport d’évaluation du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies, rédigé lors de la douzième session du Comité en septembre 2014 qui «s’inquiète de l’insuffisance d’accessibilité pour les personnes handicapées, qu’il n’existe pas de plan national avec des objectifs chiffrés clairs, et que le manque d’accessibilité ne soit pas suffisamment considéré comme un problème. Le Comité constate que les mesures gouvernementales se sont focalisées principalement sur l’accessibilité pour les personnes ayant un handicap physique et qu’il n’y a guère de mesures qui favorisent l’accessibilité des personnes handicapées auditives, visuelles, intellectuelles ou psychosociales»;

C. Considérant le point 22 du rapport d’évaluation du comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies, rédigé lors de la douzième session du Comité en septembre 2014 qui recommande à la Belgique «d’adopter un cadre juridique avec des objectifs précis et obligatoires en matière d’accessibilité, concernant les bâtiments, routes et transports, les services ainsi que l’accessibilité numérique.»;

D. Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre certaines formes de discrimination;

E. Vu le décret du 6 novembre 2008 relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination modifié par le décret du 19 mars 2009;

F. Considérant la Déclaration de politique régionale 2014-2019 dans laquelle le Gouvernement wallon s’engage à intégrer la spécificité du handicap dans ses politiques et veille à assurer la participation des personnes handicapées et de leur famille dans les décisions qui les concernent;

G. Considérant la même Déclaration de politique régionale dans laquelle le Gouvernement wallon propose de mettre sur pied un plan d’accessibilité étalé et réaliste afin de rendre les bâtiments, les transports et services accessibles aux personnes handicapées;

H. Considérant l’importance de favoriser l’inclusion et l’autonomie des personnes en situation de handicap;

I. Considérant la nécessité de renforcer l’accessibilité des lieux publics et des transports publics aux personnes en situation de handicap qu’il soit physique, visuel, auditif, intellectuel ou psycho-social;

J. Vu les articles 414 et 415 du Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie (CWATUPe) relatifs à l’accessibilité des lieux publics aux personnes en situation de handicap;

K. Vu l’article 1, 16°ter, du Code wallon du Logement et de l’Habitat durable définissant les logements adaptables et l’article 22quater, au travers duquel la Région wallonne accorde aux ménages une aide en vue de rendre leur logement adaptable ou accessible.

 

Demande au Gouvernement wallon,

1. de renforcer les dispositifs d’information et de sensibilisation en direction des pouvoirs locaux concernant l’accessibilité des administrations et des documents administratifs pour les personnes en situation de handicap avec une attention particulière pour les malvoyants et en utilisant un langage accessible à tous;

2. de renforcer les procédures de contrôle a posteriori des aménagements permettant l’accessibilité des espaces publics aux personnes en situation de handicap tels que régis par le Code wallon de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie et prévoir des sanctions pour le non-respect de ceux-ci;

3. de renforcer l’accessibilité des bâtiments ouverts au public avec le développement du label Access-I notamment au sein des administrations et en étudiant, par exemple, la possibilité d’y généraliser le recours aux boucles d’induction magnétique pour malentendants et un parcours adapté aux malvoyants;

4. de renforcer l’accessibilité pour les malvoyants des documents administratifs émis par l’administration du Service public de Wallonie;

5. de développer le recours au langage des signes dans les administrations publiques wallonnes;

6. de renforcer l’accessibilité des sites web des administrations wallonnes avec la généralisation du recours au label «Anysurfer» et du recours au langage W3C ou Web Content Accessibility Guidelines (WCAG) qui permettent de vérifier qu’un site est compatible avec le matériel prévu pour faciliter l’accès des personnes déficientes visuelles ou auditives;

7. d’étudier la possibilité de développer un « handistreaming » au sein des politiques régionales et des matières transférées par la Communauté française visant à intégrer la notion de handicap dans ces politiques et développer la chaîne de l’accessibilité dans sa globalité lors de la prise de décision;

8. de poursuivre les efforts entrepris afin de développer des logements sociaux adaptables et adaptés aux personnes en situation de handicap;

9. de privilégier l’aménagement des voiries afin qu’elles soient totalement adaptées aux personnes en situation de handicap, par exemple, en généralisant le recours aux dalles podotactiles afin de signaler les obstacles et changements de direction et aux balises sonores dans les carrefours équipés de feux rouges;

10. d’accentuer l’obligation d’accessibilité des transports publics, tant dans les véhicules que dans le cheminement pour y accéder, pour les personnes en situation de handicap en portant une attention particulière aux personnes malvoyantes par exemple, en imposant dans les véhicules le recours au système de synthèse vocale permettant d’identifier l’arrêt ou encore en privilégiant des arrêts aménagés avec des dalles podotactiles, une signalisation adaptée et la compatibilité des arrêts avec les différentes applications pour malvoyants;

11. d’accentuer la sensibilisation de la population wallonne aux différentes formes de handicap afin de ne pas réduire ce dernier au handicap moteur, sachant que 80% des handicaps sont non-visibles;

12. de travailler avec les autres Régions et le Gouvernement fédéral à la mise en place d’un «Handipass» attestant du handicap afin que les personnes en situation de handicap puissent accéder facilement aux dispositifs et avantages particuliers mis à leur disposition (stationnement, gratuité dans les transports, réductions, etc);

13. de solliciter les institutions européennes afin de développer et créer un «handipass» au niveau européen, pour notamment garantir l’octroi de la gratuité des transports publics aux personnes concernées si ceux-ci ne sont pas adaptés aux différentes formes de handicap;

14. de solliciter les institutions européennes afin qu’elles décident de la mise en place d’une clause similaire à la «clause de l’Européenne la plus favorisée» adoptée en matière de genre concernant le handicap;

15. de solliciter le Gouvernement fédéral afin qu’il renforce l’accessibilité des documents administratifs aux malvoyants notamment les documents publiés au Moniteur belge;

16. de solliciter le Gouvernement fédéral afin qu’il permette de renforcer l’accessibilité visuelle et auditive des guichets automatiques de la SNCB pour l’achat des tickets de train et de site web;

17. de renforcer les réunions interministérielles relatives au handicap afin de mettre en œuvre avec les Régions, Communautés et le Gouvernement fédéral, l’ensemble des recommandations émises par le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies dans son rapport d’évaluation adopté en septembre 2014 ainsi que l’implication des associations représentatives du secteur.

 

Christophe COLLIGNON, Sophie PECRIAUX, Joëlle KAPOMPOLE, Christie MORREALE

 
Proposition de résolution relative à la définition des axes de la réforme du bail à ferme
par Christophe COLLIGNON, Graziella TROTTA, Patrick PREVOT, Philippe COURARD

  

Depuis toujours l’accès à la terre est une question cruciale pour les agriculteurs. De tout temps, ils ont dû défricher, acheter, louer des terres afin de pouvoir exercer leur profession. Cette question est toujours centrale aujourd’hui.

 

Même si on constate une décroissance continue du nombre d'exploitations agricoles en Wallonie depuis la fin de la deuxième guerre mondiale, la pression sur le territoire reste grande puisque la surface agricole utilisée n'a pas ou peu diminuée et elle représente toujours 43 % de notre territoire.   Depuis le début des années 1990, la taille moyenne des exploitations a doublé et aujourd'hui, 70 % des terres agricoles sont mises en location que ce soit via le système du bail à ferme ou via d'autres systèmes plus précaires. 

 

Si la taille des exploitations a doublé, la zone agricole au plan de secteur mais surtout la surface agricole utile (c’est à dire l’ensemble de tous les terrains nécessaires à l’activité agricole) sont soumises à de nombreuses pressions : urbanisation croissante, zone d'activités économiques, développement d'une agriculture de loisir mais aussi augmentation de la surface forestière.

Plus interpellant, pour certains investisseurs, les terres agricoles sont devenues des valeurs refuges et on y constate deux types d'investissement. Premièrement, un placement purement financier : on immobilise du capital pour acheter de la terre en espérant qu'elle prenne de la valeur, surtout si elle est en zone urbanisable au plan de secteur. Deuxièmement, un placement plus économique : des sociétés de gestion agricole mettent des terres en location à des agriculteurs qui paient des locations non régulées, avec des contrats précaires ou saisonniers.

 

Ainsi, depuis près de 15 ans on assiste à une véritable envolée du prix des terres agricoles qui a doublé depuis l'an 2000. Cette hausse se marque encore plus au nord du sillon Sambre et Meuse. Néanmoins, il convient de souligner que cette hausse des prix des terres agricoles résulte souvent d’une concurrence exacerbée entre agriculteurs, souvent des plus riches au détriment des plus jeunes et des plus pauvres. C’est pourquoi il est indispensable de réguler le marché des terres agricoles. Dans ce cadre, le bail à ferme est un outil intéressant et centrale.

 

Le marché des terres agricoles en Wallonie est particulier puisque environ 1 % de la surface agricole utile (SAU) est vendue annuellement et que, dans 95 % des cas, c'est un agriculteur qui est l'acquéreur[1]. C'est un marché quasi immobile et donc si un jeune veut s'installer, sa seule chance, c'est la location.

La voie locative est donc la seule solution économiquement tenable pour garantir la pérennité de l’activité agricole wallonne dans les conditions difficiles que l'on connaît aujourd'hui. Notre bail à ferme est assez favorable au monde agricole. En effet, il protège le locataire agriculteur et lui permet de disposer d’un champs ou d’une prairie quasi toute sa vie.

 

Il est difficile d'établir un profil type du propriétaire de terres agricoles. Ce sont des agriculteurs (pour plus de 30% de la SAU), leurs successeurs, les descendants de propriétaires historiques, des industriels et leurs successeurs, des pouvoirs publics (communes, CPAS, …), Fabriques d’Eglise...

 

Aujourd'hui, le bail à ferme s'articule autour de deux lois : d'une part la loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme et d'autre part la loi sur la limitation des fermages du 6 décembre 1988. La première organise le cadre générale de la location et la seconde fixe le montant des fermages auxquels les propriétaires ont droit.

 

On le voit, le cadre législatif est ancien et a été établi à une époque où la taille moyenne des exploitations agricoles était bien inférieure à 20 ha.

 

Initié en même temps que les premières politiques européennes, il avait un objectif : protéger les agriculteurs pour leur permettre de produire la nourriture dont la société avait besoin.

Or, aujourd'hui, tous les acteurs (agriculteurs, notaires, propriétaires, …) s'accordent pour dire que les lois sur le bail à ferme doivent être revues. Les faiblesses et la jurisprudence sont connues. Pour reprendre les termes d’un spécialiste en la matière « les excès et les fraudes de tous ordres conduisent toujours regrettablement à mettre en doute la qualité d’une législation, là où les critiques devraient davantage prendre en compte les velléités d’abus et d’éventuelles failles dans l’exercice de la mission de contrôle juridictionnel».[2]

 

Les faiblesses de la législation sur lesquelles les acteurs s'accordent sont la durée du bail, la façon dont on calcule le fermage, les problèmes de congé et de sous-location, la moins-value d'un terrain si le terrain est soumis à un bail à ferme.

 

Premièrement la durée. Les agriculteurs et les propriétaires s'accordent à dire que le système actuel qui prévoit que le bail ne prend jamais fin par lui-même, est obsolète et nuit plus à l'activité agricole qu'il ne la sert. Si le propriétaire ne remet pas un congé valable, il se perpétue quasi éternellement. Cela crée de la méfiance et de moins en moins de propriétaires sont enclins à mettre leur bien en location via le système du bail à ferme. Cette « quasi éternité » du bail à ferme est sa principale faiblesse.

 

Une solution qui pourrait être envisagée est de conclure des baux à durée déterminée qui prennent fin par eux-mêmes. Le mécanisme de 18 ans + 9 ans de reconduction tacite semble être celui qui recueille les avis les plus favorables.

 

Deuxièmement, comme on l'a constaté lors des dernières négociations pour l'établissement des loyers agricoles, il est de plus en plus difficile de calculer et de faire appliquer des fermages justes. Le calcul du fermage se fait par rapport au revenu cadastral de base multiplié par un coefficient établi tous les trois ans par les commissions provinciales des fermages. Or, outre la pression qui pèse sur les membres de ces commissions (3 représentants des propriétaires-bailleurs et 3 représentants des preneurs. Chaque commission est présidée par un fonctionnaire du service public de Wallonie) on constate que les fermages ne dégagent qu'un revenu très limité pour le propriétaire alors que des agriculteurs sont prêts à payer parfois plus de 10 fois le prix de ce fermage pour des baux précaires… Si l’objectif est de conserver un système de bail à ferme attractif pour les propriétaires, il faut leur garantir un certain revenu.

 

Troisièmement, la cession privilégiée qui devait protéger les repreneurs des fermes engendrent elle aussi des dysfonctionnements. Lorsqu’elle respecte les conditions de fond et de forme imposées par la loi, la cession privilégiée a pour effet le renouvellement de bail au profit du cessionnaire, c’est-à-dire qu’il va bénéficier d’un nouveau bail de 9 ans.

 

Quatrièmement, il ne faut pas perdre de vue qu'un propriétaire qui veut vendre son bien recevra un prix bien moindre s'il est soumis à un bail à ferme que s'il en est libre.

 

Cinquièmement, il convient de lever une certaine forme d'insécurité juridique liée au fait que la bail à ferme peut aussi être un bail oral.

 

Ces éléments ont poussé les propriétaires et les agriculteurs à développer des mécanismes visant à contourner le bail à ferme. C’est ainsi qu’un genre d'économie souterraine a vu le jour autour de ce qu’on appelle « le chapeau » qui permet à des terres d’être cédées entre fermiers moyennant le paiement de ce chapeau et il va sans dire échappant au fisc et à toutes autres règles. Les propriétaires des terres quant à eux préfèrent renoncer à conclure des baux à ferme et louent leurs terres via des contrats précaires.

 

On est arrivé à un point où une législation qui devait protéger les agriculteurs leur nuit.

 

Comme l’indique l’association des propriétaires ruraux de Wallonie, NTF[3] : « dans un contexte de marchés agricoles libéralisés et fiévreux, il est impératif que les jeunes entrepreneurs puissent disposer d’une assise foncière contractuellement sécurisée et prévisible pour pouvoir se lancer. L’outil de travail « terres » représente plus de la moitié des capitaux nécessaires à l’activité. Il est clair qu’à de très rares exceptions près, aucune installation de jeune ne peut  intégrer l’achat de l’immobilier. Le cadre locatif constitue dès lors la voie à privilégier car elle permet au preneur de consacrer ses moyens financiers à l’outil de travail non immobilier et lui évite de fragiliser l’entreprise.

 

Autre élément révélateur: l’incapacité du cadre actuel de répondre à certaines évolutions. Le monde change, les besoins et mentalités aussi. L’agriculture doit aujourd’hui faire face à de nouveaux défis environnementaux, sociaux et territoriaux, tout en garantissant sa fonction de base : produire davantage de nourriture et de biomasse pour répondre aux besoins d’une population croissante. Or, certaines opportunités d’évolution sont verrouillées par la Loi sur le bail à ferme. Par exemple :

·     la volonté de certains bailleurs de voir leurs biens gérés différemment (bio, haies, aménagements cynégétiques, …) est incompatible avec le cadre du bail  actuel. Le bail environnemental permettant dans d’autres pays de trouver un terrain légal à des engagements consensuels est impossible dans les conditions de la loi actuelle.

·     certaines voies de diversification sont contrecarrées par ce cadre légal contraignant : la mise en œuvre de projets agroforestiers est de facto limitée aux terres exploitées par un agriculteur propriétaire (< 30% des terres agricoles wallonnes). Dans le cadre locatif, pas d’issue pour le moment. »

 

Conscient de l’enjeu que représente l’accès à la terre pour les agriculteurs, le Gouvernement a voulu initier, avant la 6ème Réforme de l’Etat, une réflexion sur la politique foncière. C’est ainsi qu’est née l’idée d’une banque destinée à gérer le foncier agricole.

Elle s’est formalisée à travers le Code Wallon de l’Agriculture qui définit, en son titre 11, gestion de l’espace agricole et rurale, l’ensemble des mécanismes destinés à gérer la matière.

 

Force est de constater que, près de deux ans son entrée en vigueur, le CWA et plus particulièrement son Titre 11, n’ont pas eu d’effets tangibles sur le terrain. La banque foncière n’existe qu’à l’état embryonnaire et elle ne dispose pas des moyens nécessaires pour mener ses missions. Une banque sans moyen n’est rien de plus qu’une coquille vide.

 

Depuis le 1er janvier et l’entrée en vigueur de la 6ème Réforme de l’Etat, les Régions disposent de l’ensemble des leviers agricoles, en ce compris le bail à ferme. En effet, par la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’Etat, le législateur a entendu modifier l’article 6, § 1er, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 en ses points :

·     IV, 2° "règles spécifiques concernant la location des biens ou de parties de biens destinés à l’habitation"

·     V, 3° "règles spécifiques concernant le bail à ferme et le bail à cheptel"

·     VI, 7° "règles spécifiques concernant le bail commercial".

En d’autres termes, la loi spéciale attribue aux Régions la compétence de fixer les règles relatives aux baux qui pourront s’écarter du droit commun, lequel reste la compétence du législateur fédéral.

L’agriculture est la politique européenne la plus intégrée. Depuis 1962, c’est l’Europe qui a pris la main sur la matière. Aujourd’hui, le cadre de travail de nos cultivateurs et éleveurs est directement inscrit dans la Politique Agricole Commune. La gestion du foncier fait partie de ces rares matières agricoles pour lesquelles les Etats membres restent compétents. S’il y a bien un moyen de donner à notre agriculture l’élan que nous souhaitons, c’est bien à travers la gestion de l’espace agricole. C’est pourquoi, nous devons, à travers les choix que nous poserons dans une nouvelle législation sur le bail à ferme, donner à l’agriculture wallonne un nouveau souffle.

Enfin, la DPR prévoit de mener une réflexion avec les parties concernées pour adapter la législation sur le bail à ferme afin de faciliter l’accès à la terre aux « agriculteurs actifs » et aux jeunes.

Pour les auteurs de la proposition, les axes de la réforme doivent être :

·      Garantir aux agriculteurs actifs un accès à leur principal outil de travail : la terre ;

·      Permettre aux agriculteurs d'exploiter les terres dont ils ont besoin sur une longue période afin de garantir, autant que faire ce peut, la pérennité de leur activité ;

·      Prévoir un cadre législatif tel qu'il permette le développement de l'économie rurale et l'installation des jeunes agriculteurs ;

·      Donner aux propriétaires les garanties quant à la récupération de leur bien à un moment précis ;

·      Prévoir des régimes de location différenciés pour les terres mises en location pour des pratiques culturales respectueuses de l'environnement (sans pesticide, bio, …) et pour les agriculteurs en fin de carrière ;

·      Prévoir un régime fiscal favorable pour les propriétaires mettant leurs terres en location à des agriculteurs actifs, et à contrario, prévoir un régime fiscal spécifique pour ceux qui ne le font pas ;

·      Eviter la multiplication des acteurs tout en gardant un cadre régulé pour la fixation des fermages.

 

Texte de la proposition de résolution déposée ce 30 septembre 2015

Le Parlement Wallon,

 

A. Vu les lois du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme et du 7 novembre 1988 modifiant la législation sur le bail à ferme et la limitation des fermages ;

 

B. Vu la loi  la loi spéciale du 6 janvier 2014 relative à la sixième réforme de l’Etat ;

 

C. Vu le décret de la Région wallonne du 27 mars 2014 relatif au Code wallon de l’agriculture, plus particulièrement son Titre 11 ;

 

D. Vu la PAC 2015-2020 ;

 

E. Vu la Mission d'étude d'une délégation de la commission de l'agriculture et du tourisme sur les mécanismes mis en place en France en matière de politique foncière et plus particulièrement les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) à Sars-et-Rosières et le rapport qui a été rédigé (DOC 166 (2014-2015)-N°1) ;

 

F. Vu la journée de réflexion sur les enjeux et les évolutions nécessaires du bail à ferme organisée au Parlement wallon le 16 septembre 2015 ;

 

G. Considérant le rôle fondamental que jouent les agriculteurs en entretenant 43 % du territoire wallon ;

 

H. Considérant que la Wallonie encourage le maintien d’une agriculture familiale, plurielle, rentable, pourvoyeuse d’emplois et l’évolution vers une agriculture écologiquement intensive ;

 

I. Considérant que l’accès à la terre est un enjeu primordial pour les éleveurs et les cultivateurs wallons ;

 

J. Considérant les pressions que subit la surface agricole utile en Wallonie ;

 

K. Considérant la hausse spectaculaire des prix des terres agricoles en Wallonie au cours des 10 dernières années ;

 

L. Considérant que l'objectif de la réforme du bail à ferme doit garantir aux agriculteurs un accès à leur outil de travail : la terre. Et ce, pour une longue durée afin de permettre une certaine pérennité de leur exploitation ;

 

M. Considérant que la hausse du prix des terres agricoles est principalement due à une concurrence accrue entre agriculteurs, les agriculteurs les plus riches et les mieux installés « se servant » au détriment des plus jeunes et des moins puissants ;

 

N. Considérant que depuis la crise financière, les terres agricoles font figure, pour certains investisseurs et spéculateurs, de valeurs refuges ;

 

O. Considérant l’achat de terres agricoles en Wallonie par des holdings ou des sociétés de gestion agricole qui transforment l’agriculteur locataire en métayer ;

 

P. Considérant que la loi sur le bail à ferme, en voulant trop protéger le preneur, a induit une dérive qui veut que, peu à peu, le bailleur a perdu le contrôle de son bien et est devenu otage « à perpétuité »  dans son partenariat avec le preneur ;

 

Q. Considérant que le cadre légal actuel s’avère également paralysant et inhibiteur pour l’installation des jeunes ;.

 

R. Considérant que dans le cadre légal et financier actuel, un propriétaire qui remettrait à bail une terre libre d’occupation n’en tirerait aucun avantage patrimonial ;

 

S. Considérant que le loyer des terres agricoles est, et doit être, encadré par les pouvoirs publics ;

 

T. Considérant qu'on doit garantir aux propriétaires de retrouver leur bien à une date précise ;

 

U. Considérant que l'outil fiscal doit être privilégié pour inciter les propriétaires à mettre leur terre en location à des agriculteurs actifs. Il doit également être utilisé pour pénaliser ceux qui ne le font pas et être adapté aux société de gestion agricole ;

 

V. Considérant que désormais la Wallonie dispose de tous les leviers pour gérer cette matière ;

 

W. Considérant qu’il est indispensable d’équilibrer le cadre légal actuel ;

 

X. Considérant qu'une législation sur la bail à ferme bien adaptée sera propice au développement de l'économie rural ;

 

Y. Considérant qu'on peut prévoir des régimes de location différenciés pour les terres mises en location pour des pratiques culturales respectueuses de l'environnement (sans pesticide, bio, …) et pour les agriculteurs en fin de carrière ;

 

Z. Considérant que si le système est organisé de façon équilibrée, l'agriculteur n'est pas obligé de devenir propriétaire des terres qu'il cultive ;

 

Demande au Gouvernement wallon,

 

I. De revoir la législation sur le bail à ferme afin de permettre le maintien  d’une agriculture familiale, plurielle, rentable, pourvoyeuse d’emplois et l’évolution vers une agriculture écologiquement intensive ;

 

II. De travailler, à cette fin, en concertation avec le monde agricole et les propriétaires afin de permettre d’obtenir un équilibre entre ces acteurs ;

 

III. De mettre en place un système privilégiant un bail écrit de longue durée qui prend fin par lui-même, mettant fin ainsi au régime de la perpétuité ;

 

IV. D’encourager les propriétaires, via  des incitants fiscaux, à mettre leur terre en location à un agriculteur actif et à contrario, de les pénaliser si leur terre est louée à des sociétés de gestion agricole ;

 

V. De privilégier dans cette réforme l’accès à la terre aux « agriculteurs actifs » et aux jeunes agriculteurs ;

 

VI. De prévoir  des régimes de location différenciés pour les terres mises en location pour des pratiques culturales respectueuses de l'environnement (sans pesticide, bio, agroforesterie, …) et pour les agriculteurs en fin de carrière ;

 

VII. De maintenir la régulation publique dans le cadre de la fixation des coefficients de fermage.

 

 

Christophe COLLIGNON

Graziella TROTTA

Patrick PREVOT

Philippe COURARD


[1] Exposé de Monsieur Philippe Burny, professeur à l'ULG-Gembloux, Journée de réflexion sur les enjeux et les évolutions nécessaires du bail à ferme, le 16 septembre 2015 au Parlement wallon

[2] Journal des tribunaux, Le Bail à ferme jurisprudence 1996-2004, éditions Larcier, Etienne Beguin et Paul Renier

[3] http://ntf.be/bail-ferme

 
Session 2014-2015 au Parlement wallon

Un bilan résolument tourné vers l'avenir

L'année que nous venons de vivre au sein du Parlement wallon a été riche d'un travail parlementaire varié et assidu. Vous trouverez, dans le document (cliquer sur le lien ci-dessous), toutes les propositions que notre Groupe a défendues au cours de cette session.

Les bilans permettent de regarder dans le rétroviseur: savoir d'où l'on vient pour mieux décider où l'on souhaite aller. À cet égard, ils sont utiles, à la condition de ne pas se satisfaire de ce qui a été réalisé, mais de vouloir aller toujours plus loin dans l’action.

Si le travail parlementaire se traduit par des textes, il est clair que dresser un bilan sur cette seule base trahirait la réalité. C’est aussi sur le terrain, au contact de celles et ceux que nous représentons, que se façonne notre action dont le bilan, certes moins quantifiable, s’avère essentiel.

Le bilan tel que celui présenté aujourd'hui ne se prétend donc pas exhaustif. Il contient toute une série d'éléments qui illustrent le travail réalisé par notre équipe, que ce soit en matière de logement, d'action sociale, d'énergie, de relations internationales, de pouvoirs locaux, d'environnement, d'agriculture, etc.

Dans ce rapport, je retiendrai notamment la création de la Commission du Renouveau démocratique, installée il y a quelques semaines. Ce vaste chantier est ouvert, ses travaux seront nombreux.

Un enjeu important de cette nouvelle commission est de réconcilier les citoyens, leurs représentants et les institutions. On peut le constater, ce lien s'est étiolé au fil des ans. Or, on ne peut concevoir, dans une démocratie, que ce fossé se creuse.

Le présent bilan s’inscrit dans cette logique, il vous est destiné. Cet outil met en lumière les valeurs que nous défendons et le sens de notre action politique. Il participe, modestement, à ce défi de rétablir la confiance entre élus et citoyens.

Notre bilan est résolument tourné vers l'avenir. Il marque le début d'un nouveau cycle dans lequel le groupe PS du Parlement wallon s'inscrit pleinement et se veut une force de proposition innovante, créative et dynamique.

Bonne lecture... et belles vacances !

Christophe Collignon

Président du Groupe PS au Parlement wallon

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CARTE BLANCHE 

Pour davantage d'équité dans la répartition des allocations familiales 

A l'initiative de quelques patrons, le système d'allocations familiales a été initialisé au début du 20ème siècle ; le législateur le rendant accessible à tous les salariés dès 1930 et à une majorité des travailleurs (dont les indépendants) dès 1937. L'objectif était clair : soutenir financièrement les familles dans l'éducation de leurs enfants.

D’initiatives privées, le système d’allocations familiales s’est mû en une compétence fédérale qui, au fil des années, s’est développée au point d’en arriver au système que nous connaissons aujourd’hui. C’était sans compter sur la sixième réforme de l’Etat qui transfère cette compétence dans le chef des régions. Ce transfert, à mon sens, constitue une opportunité qu'il nous faut saisir afin de répondre de manière adéquate et plus juste aux besoins de la population wallonne.

Nombre de familles et d’associations s’interrogent quant au devenir de ces prestations familiales et, en particulier, sur le sort réservé aux allocations familiales. Il s’avère crucial, à mes yeux, de garder en tête la valeur originelle de cette initiative patronale : l’éducation des enfants bénéficiaires. Dès lors, il m'apparaît essentiel de se poser les bonnes questions, quitte à remettre en cause nos représentations initiales du système en vigueur à l’heure actuelle.

La Ligue des familles émet avec raison le postulat selon lequel le premier enfant d’une famille coûte le plus cher. En effet, les parents doivent effectuer pour celui-ci des achats coûteux (chambre pour bébé, matériel de puériculture, meuble à langer, etc). Mais la Ligue s’arrête là, sur un constat connu de tous. Nous pensons qu’il faille pousser plus loin la réflexion.

Ce premier enfant coûtera-t-il aussi cher à un chef d’entreprise, à un cadre qu’à un travailleur au bas salaire ? Ce premier enfant coûtera-t-il aussi cher à une famille nucléaire dont les deux parents sont salariés qu’à une famille monoparentale. Sur cette question, l’UNICEF, ainsi que la Fondation Roi Baudouin, ont mis en avant la précarité de la monoparentalité, entraînant même de plus en plus fréquemment ces familles dans une détresse sociale et financière qui s’accentue au fil des années. Dès lors, pour aller plus loin, j'estime qu’il est essentiel, afin de sauvegarder une certaine forme de justice sociale, de mener rapidement une réflexion mettant en avant la nécessité d’aider les familles dont les revenus bas ont sans aucun doute des répercussions néfastes sur l’éducation de leurs enfants. Je pense sincèrement que la démarche entreprise par le gouvernement français caractérise, en soi, un progrès social qui a le mérite de retrouver les bases de notre société : l’égalité et l’universalité.

Christophe COLLIGNON - Président du Groupe PS au Parlement wallon

Problématique de la présence de galeries dans le sous-sol de Wallonie

Ayant interrogé le ministre Di Antonio, ce lundi 6 octobre 2014 en commission de l’environnement du Parlement wallon, je me réjouis d’apprendre certaines avancées dans ce dossier difficile, en particulier pour les citoyens et les communes wallonnes directement concernés par cette problématique de présence de galeries souterraines sous leur propriété.
 
Dans la réponse à ma question, le ministre nous apprend que la mise en place de la Cellule d’Aide et de Conseils Effondrement (CACEf) vient de franchir une étape importante, un protocole ayant été conclu le 30 septembre 2014 entre la DGO3 (direction générale opérationnelle de l’agriculture, des ressources naturelles et de l’environnement du Service Public de Wallonie), la DG04 (direction générale opérationnelle de l’aménagement du territoire, de l’environnement, du patrimoine et de l’énergie du SPW), la DGO1 (direction générale opérationnelle des routes et des bâtiments du SPW) et le Centre Régional de Crise de Wallonie.
 
Pour la situation particulière de Wasseiges (province de Liège), où une maison s’est effondrée et où une seconde propriété a dû être abandonnée par ses propriétaires suite à la présence de marnières en sous-sol, le ministre nous apprend que la Cellule d’Aide et de Conseils Effondrement offrira son appui au Centre Régional de Crise de Wallonie, notamment pour tirer les leçons des accidents survenus et découvertes, de manière à essayer d’éviter de semblables situations à l’avenir.
 
Dans sa réponse à ma question, le ministre précise encore que son administration lancera prochainement un marché de service juridique pour analyser et pouvoir déterminer les différents niveaux de responsabilité possibles en cas d’effondrement du sol. Le cahier des charges à ce propos est en voie de rédaction, ajoute le ministre.
 

Le Conseil des ministres a retouché vendredi la réforme des allocations d'insertion de sorte que celle-ci rencontre plus fondamentalement l'objectif d'une meilleure valorisation du travail. Le correctif vise plus particulièrement les personnes ayant quitté l'école et dont le travail à temps partiel (avec complément de chômage) n'était pas considéré comme tel au risque d'entraîner une exclusion.

En vertu de la correction apportée, la période de travail est bien considérée comme telle (et non plus comme une période de chômage) s'il s'agit d'un emploi à 1/3 temps au minimum pendant une période de six mois et plus.


La secrétaire générale de la FGTB Anne Demelenne s'est réjouie de cette évolution qui selon elle permettra d'éviter "la moitié des exclusions prévues en 2015". Pour rappel, la FGTB avait estimé à 55.000 personnes le nombre d'allocataires risquant l'exclusion en janvier 2015.
      

"Le PS et le sp.a sont revenus à la charge aujourd'hui, c'est un soulagement pour beaucoup de personnes", a souligné Mme Demelenne.

(Source: Belga - 25/4/2014)

 
 

L'abandon des clubs de football en salle par l'Union belge


Question du Député Christophe Collignon au Ministre du Budget, des Finances et des Sports

 

"Alors qu’allait débuter fin janvier 2014 l’Euro de football en salle, la branche francophone de l’URBSFA annonçait avec grande surprise la suppression des compétitions de futsal en Wallonie dès la saison prochaine. 


Une soixantaine de clubs sont concernés dans les provinces de Liège, du Hainaut et de Namur. Dans son argumentaire justifiant sa décision, l’Union belge évoque la diminution du nombre de clubs de fustal, le coût des structures en place et la position de l’Adeps qui estime qu’une seule fédération ne peut être reconnue et subsidiée par discipline sportive (deux actuelles : l’Union belge et la Ligue francophone de football en salle). 


La décision contente certains clubs de la Ligue, mais en déçoit d’autres qui se sentent trahis par l’Union belge.


M le Ministre a-t-il eu l’occasion de suivre ce dossier ? Peut-il nous préciser le fond de celui-ci ? Des solutions ont-elles été trouvées afin de ne pas pénaliser certains clubs et permettre au futsal de se développer là où il est actuellement pratiqué?"


Réponse du Ministre du Budget, des Finances et des Sports André Antoine

 

"Monsieur le Député évoque la décision de l’ACFF de se défaire du football en salle. Il est vrai qu’un certain nombre de cercles n’apprécient pas cette décision, tombée de manière trop unilatérale.


Comme vous le soulignez, le Décret du 08 décembre 2006 visant l’organisation et le subventionnement du sport prévoit de ne reconnaitre qu’une seule fédération par discipline.


Or, depuis 1991, l’URBSFA organise ses propres compétitions de football en salle, parallèlement aux compétitions organisées depuis 1970 par l’Association Belge de Football en Salle (ABFS), dont l’aile francophone (la Ligue Francophone de Football en Salle – LFFS) est reconnue par l’Adeps. La Ligue s’occupe des championnats provinciaux et l’ABFS, des équipes nationales ainsi que de ses 7 séries nationales, dans lesquelles les clubs de la FWB sont particulièrement bien représentés puisqu’on en compte 65 sur 96 !


Il est utile de préciser que l’ABFS n’a aucun lien avec l’URBSFA et l’UEFA. Cette structure est totalement différente avec ses propres fédérations continentales et internationales. D’ailleurs, notre équipe nationale de football en salle ABFS a remporté le Championnat d’Europe en 2012 en Biélorussie.


Lors de la reconnaissance de l’ACFF, mes services ont suggéré un rapprochement des 2 structures. Cette option n’a pu voir le jour. En effet, le rapport de force était totalement disproportionné.


L’ACFF comptabilisait pour la saison 2012/2013, 60 clubs affiliés (dont 40 pour le seul Hainaut) pour 3.500 joueurs, dont la moitié seulement ne joue qu’en salle. En outre, aucune compétition de jeunes et de vétérans n’était organisée faute d’équipes.


La LFFS recense 1.100 cercles, 1.600 équipes pour 25.000 joueurs, ce qui en fait incontestablement l’un des poids lourds du sport francophone. Les 2 parties ont établi une convention permettant aux clubs libérés par l’ACFF d’intégrer une série de même niveau au sein de la LFFS. Sportivement, il s’agit d’une aubaine pour les clubs de l’ACFF qui vont participer à des championnats complets.


L’ACFF reconnait sans peine que son aile de football en salle souffre d’un déficit récurrent, la taille critique n’étant pas atteinte pour financer la structure sur les seules cotisations.


Le paysage flamand est très différent. Le pendant flamand de la LFFS, la VZVW (Vlaamse Zaalvoetbalbond) ne compte que 16.000 affiliés alors que la VFV (Voetbalfederatie Vlaanderen), pendant de l’ACFF, en totalise près de 17.500.


Le football en salle francophone se porte bien. Le Président de la LFFS, Jean-Pierre Delforge, se félicite de pouvoir compter, dans de très nombreux clubs, des écoles de jeunes avec des filières complètes !


La Fédération planche, par ailleurs, sur un plan en 3 chapitres avec un expert en marketing de l’UCL afin d’intensifier la communication, la médiatisation et le recrutement dans le football en salle. Une réflexion sportive globale pour renforcer l’encadrement des jeunes et la promotion de la discipline auprès des filles est également en cours."

Le don d'organe peut sauver des vies!

 

Une proposition de résolution cosignée par Christophe Collignon a été déposée au Parlement wallon en vue d’encourager les pouvoirs locaux à la participation aux opérations de sensibilisation au don d’organes.

 

A. Considérant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d’organes (Moniteur belge du 14 février 1987) et particulièrement son article 10, qui autorise le prélèvement d’organes et de tissus chez tout citoyen belge ou étranger, domicilié depuis au moins six mois en Belgique, à condition que la personne n’ait pas manifesté son opposition de son vivant et que sa famille au premier degré ne s’y oppose pas;

B. Considérant l’arrêté royal du 24 novembre 1997 modifié par l’arrêté royal du 10 novembre 2012 relatif au Conseil belge de transplantation et particulièrement son article 4 définissant les missions du Conseil belge de transplantation en matière de promotion du don d’organes;

C. Vu la résolution relative à l’encouragement des pouvoirs locaux à la participation aux opérations de sensibilisation au don d’organes adoptée par le Parlement wallon le 20 juin 2012 (Doc. 584 (2011-2012) - N° 5);

D. Considérant le nombre relativement conséquent de personnes en attente d’une transplantation d’organe et la nécessité vitale que représente, pour nombre d’entre elles, l’obtention de l’organe;

E. Considérant la difficulté de répondre, dans les temps, à cette demande et le nombre de décès qui interviendraient en raison de l’impossibilité de trouver un donneur;

F. Considérant que la demande à la famille proche de prélèvement des organes et des tissus du défunt est une démarche délicate et que le temps consenti à la formulation de la demande et à la réflexion peut endommager irréversiblement les organes et les tissus sains;

G. Considérant que le consentement de son vivant du don d’organes permet d’éviter aux proches de devoir décider et assure le prélèvement des organes et des tissus sains dans les meilleurs délais et confère de ce fait à la transplantation de meilleures chances de réussite;

H. Considérant que par son décès, on peut sauver une ou plusieurs vies;

I. Considérant la nécessité d’une large sensibilisation du public afin d’encourager la population à compléter et introduire le formulaire pour la manifestation de la volonté concernant le prélèvement et la transplantation d’organes et de tissus après le décès; 

J. Considérant la relation privilégiée qu’entretiennent les communes avec leurs citoyens, en raison de leur proximité.

 

Le Parlement wallon demande au Gouvernement wallon:

 

1. de reprendre une initiative pour encourager les communes à sensibiliser les citoyens au don d’organes, notamment par le biais du bulletin communal ou du site web, et de proposer à chaque citoyen, lors de ses contacts avec l’administration communale, un temps de réflexion sur la possibilité de remplir directement les formalités relatives au don d’organes;

2. de se coordonner avec le Gouvernement fédéral afin que des actions de sensibilisation au don d’organes soient organisées à l’occasion des élections régionales, fédérale et européenne du 25 mai 2014;

3. de veiller à ce que des actions de sensibilisation au don d’organes soient reproduites à chaque élection;

4. d’inciter les communes à sensibiliser au don d’organes à l’occasion des élections régionales, fédérale et européenne du 25 mai 2014;

5. d’inviter les communes à informer la Région wallonne des initiatives prises en matière de sensibilisation au don d’organes;

6. de prendre, dans le cadre des compétences de la Région wallonne, toute initiative jugée utile dans le domaine de la sensibilisation au don d’organes.

7. d’inviter les communes à améliorer la signalétique au sein de leur administration afin de clairement identifier les guichets compétents pour recevoir les déclarations relatives aux dons d’organes.

 

Le soutien à l'emploi, une priorité du PS en Wallonie

 

Proposition de résolution relative au renforcement de la primauté du soutien à l'emploi dans les décrets d'expansion économique, déposée par Christophe Collignon et ses collègues Marc Bolland, Latifa Gahouchi, Olga Zrihen et AlainOnkelinx

 

A. Considérant les avancées significatives apportées par le Plan Marshall et le Plan Marshall 2.vert dans le redressement économique de la Région wallonne, et notamment les chiffres récemment présentés dans le cadre du «Rapport de mise en œuvre du Plan Marshall 2.vert sur la période 2010-2012»;

 

B. Considérant que depuis le début du premier Plan Marshall et aux deux tiers de la mise en œuvre du Plan Marshall 2.vert, on peut mettre en avant le bilan suivant:

— 46 388 emplois réputés créés ou prévus à terme;

— 31 165 aides directes aux entreprises;

— 417 985 formations suivies, dont 66.844 bénéficiaires du Plan Langues;

— 1 793 chercheurs financés;

— 1 845 hectares en termes de projets d’infrastructure.

 

C. Considérant que la priorité dans le cadre du redressement économique est le maintien et la création d’emplois de qualité en Région wallonne;

 

D. Considérant par ailleurs qu’il est fondamental de continuer à soutenir les efforts visant à développer la taille et la performance des petites entreprises, l’augmentation de la valeur ajoutée de la production et la protection de l’environnement;

 

E. Considérant qu’il est nécessaire de renforcer les garanties de création d’emploi par les entreprises bénéficiant de soutien public dans le cadre des décrets d’expansion économique;

 

F. Considérant qu’il est nécessaire d’analyser la performance des mécanismes actuels afin de veiller à ce que les primes octroyées soient de véritables récompenses pour les entreprises, qui veillent à intégrer cette problématique d’intérêt général qu’est la création d’emploi en Wallonie;

 

G. Considérant que la souplesse des régimes de soutien existant est un atout dans les efforts de la Région wallonne visant à faciliter l’ancrage et le développement d’activités économiques sur son territoire;

 

H. Considérant qu’il s’agit dès lors de mener un dialogue constructif avec le Gouvernement wallon afin de mener les réformes qui s’imposent tout en prenant en compte les besoins de flexibilité des investisseurs et des P.M.E. qui s’investissent en Wallonie.

 

Le Parlement wallon demande au Gouvernement wallon,

1. dans le cadre des primes à l’emploi, d’évaluer l’opportunité de favoriser l’alignement, aux grandes entreprises, de la condition d’atteindre des objectifs chiffrés de création d’emplois supplémentaires avant la libération de la partie de la prime liée à une condition d’emploi, telle qu’applicable aux petites et moyennes entreprises;

 

2. d’évaluer l’opportunité de conditionner le versement de la dernière tranche de la prime à l’investissement à la création d’emplois supplémentaires par rapport au niveau d’emploi existant au moment de la décision d’octroi de la prime, tant pour les petites et moyennes entreprises que pour les grandes entre- prises;

 

3. d’évaluer la faisabilité du conditionnement, à la fin des investissements, de la libération de la prime à l’investissement à une clause de maintien de l’emploi minimum, dans le cadre des incitants destinés à favoriser la protection de l’environnement et de l’utilisation durable de l’énergie.

 

Pour un meilleur accompagnement

des jeunes enseignants

 

Question écrite de M. Christophe Collignon à Mme la Ministre de l'Enseignement obligatoire

"L’accompagnement des jeunes enseignants est une problématique régulièrement traitée dans le cadre des travaux de la Commission Education. Je ne développerai donc pas les difficultés rencontrées par ces jeunes qui quittent souvent trop rapidement cette profession.

La récente étude participative sur l’évaluation de la formation initiale en a brossé un tableau très complet et salutairement critique des premiers pas dans le métier. Nous savons que la suite est tout aussi difficile.

Madame la Ministre, les discussions sectorielles actuellement en cours ont été évoquées dans la presse. Parmi les propositions que vous avez pu avancer dans votre document de travail, il y a un point spécifique sur l’accompagnement des jeunes enseignants.

Le tutorat est un système qui semble prometteur et simple à mettre en place. Il demeure cependant une série de questions en préalable, notamment sur le statut de ces heures de tutorat pour les «anciens» qui viendraient épauler les jeunes enseignants.

Madame la Ministre, ce dossier est-il encore d’actualité? Les demandes des syndicats sont-elles de cette nature quant à ce dossier? Quelles sont les initiatives qui ont été prise en faveur des enseignants débutant depuis le début de la législature ?

Il me semble que dans les réflexions qui ont cours sur la redéfinition du métier d’enseignant, il apparaît clairement que le métier doit clairement se définir au-delà des heures données en cours. Bien plus sur le rapport à l’établissement, sa dynamique et son projet."



Réponse de Mme la Ministtre

"La problématique de l’accompagnement des jeunes enseignants a effectivement été intégrée aux discussions relatives à la négociation de l’accord sectoriel. Dans ce cadre, il a été convenu de mettre sur pied un groupe de travail réunissant les représentants des organisations syndicales, des fédérations de pouvoirs organisateurs et de mon Cabinet.

Ce groupe de travail qui s’est réuni début juillet 2013 envisage la problématique sous les aspects suivants :

- A moyen terme, favoriser l’émergence de bonnes pratiques dans l’accompagnement des membres du personnel en début de carrière en mobilisant les moyens existants. Il s’agira de mettre en place des plans d’accompagnement obligatoire dans le chef de l’école et du jeune enseignant. Des panels de mesures devront être proposés afin de rencontrer au mieux les projets pédagogiques des établissements concernés. Ces mesures pourront être tant internes qu’externes à l’établissement.

- A court terme, mieux identifier les formations adaptées aux nouveaux enseignants et les réserver prioritairement aux membres du personnel en début de carrière. L’enseignant en début de carrière qui souhaite suivre des formations volontaires en informera au préalable son pouvoir organisateur afin que celui-ci puisse s’organiser en conséquence.

En outre, il est prévu que le groupe rencontre les chercheurs de l’UCL et de l’ULB qui ont publié, en avril dernier, une recherche relative aux enseignants novices de même que des chercheurs de l’UMons qui viennent également de publier sur ce sujet, afin de dépasser les constats et d’envisager d’autres actions possibles que les mesures proposées ci-dessus."

 
INTERVENTION AU PARLEMENT WALLON

Horizon 2022 - L'urgence de redéfinir un projet wallon

 

Monsieur le Ministre-Président, chers collègues, rassurez-vous, j’essayerai d'être concis, beaucoup de propos intelligents ont déjà été tenus aujourd'hui.

Je regarde M. Cheron. Vous nous avez gratifié d'une qualification relative au plan 2022, en parlant de «l'objet politique mal identifié», si j'ai bien retenu ce qui s'est dit en fédération. J'y vois, pour ma part, plusieurs raisons et plusieurs mérites à ce débat. L’heure avançant, et avant d’entendre avec délectation la réplique du Ministre-Président, je serai bref et synthétique.

Le premier mérite à souligner à cette démarche Horizon 2022 est la conviction de certains, que je partage, quant à un sentiment d'urgence à redéfinir un projet wallon, à remettre en place la dynamique wallonne.

Est-ce à dire que je considère que le Gouvernement a mal travaillé ou qu'il est apathique? Là n’est pas le propos. Nombre de plans ont été établis au cours de ces dernières années: le Contrat d'Avenir, le Contrat d'Avenir actualisé, le plan Marshall, le plan Marshall 2.vert… Je crois qu'ils ont chacun produit leur lot de réussite. Nous avons évoqué un retour de l'attractivité en Wallonie. Je pense même que la Flandre a tenté de citer en exemple le plan Marshall. Nous avons aussi, en son temps, retrouvé de l’ambition en matière d'exportation. Mais l’on doit aussi à la vérité de dire que les circonstances ont à présent changé et que ce sont précisément celles-ci qui me font parler de sentiment d'urgence.

Les circonstances, nous les connaissons. La crise économique, pressentie au départ comme bancaire et conjoncturelle, est en réalité l’une des plus graves que notre société doit traverser. Il s’agit d’une crise européenne, voire mondiale, à laquelle peu de pays échappent. Il y a donc cet élément-là qui est venu perturber l'ensemble des chiffres dans l'ensemble des pays.

Deuxième élément, ne perdons pas de vue que nous ne vivons pas isolés en Wallonie, dans un pays compliqué qui fait l’objet d’une sixième réforme de l'État, évoquée par M. Borsus. Nous allons accueillir de nouvelles compétences, et pas des moindres, qui toucheront le citoyen dans sa vie de tous les jours: soins de santé, fiscalité, activation de l'emploi... Peut-être le citoyen n'est-il pas encore suffisamment conscient du fait que son quotidien se décidera désormais davantage à Namur qu'à Bruxelles. Plutôt que d’afficher une frilosité dans l'acceptation du bout des lèvres des nouvelles compétences de la Wallonie, je crois qu'il convient de les activer afin qu’elles deviennent des opportunités nous permettant de coordonner nos politiques économiques. Je pense, par exemple, à nos politiques d'emploi et de formation. D'autres l'ont dit, mais je veux ici le répéter avec force.

Troisième aspect, peut-être le plus important à mes yeux, et qui a motivé le plan Horizon 2022: le mécanisme de la loi de financement. La loi de financement entre les entités fédérées va singulièrement changer. Si nous voulons garantir un même niveau de vie, une même activité et un même bien-être à nos populations, nous aurons à mettre en œuvre un projet ambitieux, qui nécessitera que l’on active nous-mêmes les recettes. Il en va de notre responsabilité politique, nous n’avons pas droit à l’erreur.

Ces éléments me poussent à dire que le mérite de poser ce débat est effectivement de voir la réalité en face et de considérer le sentiment d'urgence à relancer une dynamique en Wallonie, sans pour autant dénigrer les plans précédents. Si ceux-ci ont produit leurs effets positifs, je pense que nous voilà face à une échéance incontournable. Le changement de mécanisme de la loi de financement, quelque part, nous forcera à accélérer le galop.

 

Deuxième mérite à cette démarche Horizon 2022. Il y en a sans doute plus que ce que je ne vais en présenter, mais je me limiterai à quatre. Monsieur le Ministre-Président, je pense que l'occasion de ce débat, l'occasion de ce plan, constitue une invitation au parlement à se saisir de ce dossier que le Gouvernement a mis en œuvre, et que cela permette, au niveau de la population, une espèce de prise de conscience. Comme bon nombre d'entre vous, je reste actif dans ma commune. Mandataire communal ou pas, vous allez, tout comme moi, chaque week-end à la rencontre des citoyens. J'ai vraiment le sentiment qu'il existe un énorme décalage entre ce qui se passe dans notre sphère et dans celle de nos concitoyens. Je ne parle pas que de la sphère politique, mais de tout ce qui tourne autour du monde politique, de tout ce qui a de l'influence, de «l'intelligentia», si je peux utiliser ce terme-là, qui est consciente de l'évolution de notre pays, consciente des échéances, des compétences à mettre en œuvre. De son côté, la population vit, quelque part encore, dans l'image d'une Belgique protectrice, d'un État providence. Je crois qu'il conviendra aussi, à l'occasion de l’élaboration de ce plan Horizon 2022, de prendre nos responsabilités en avisant les citoyens avec méthodologie et pédagogie, de ce que, désormais, leur avenir et leur quotidien seront liés à davantage de Wallonie que d’État Fédéral. C'est le deuxième enseignement.

 

Troisième mérite à cette démarche Horizon 2022… A tout seigneur tout honneur, j'en remercie le ministre-président. Car je crois que c'est l’une des premières fois que le parlement est anticipativement associé dans une démarche prospective qui est plus qu'économique. Si l'on saisit bien ce dossier, il s'agit de donner un plan – j'ai bien aimé la comparaison avec le plan stratégique des communes – avec, de surcroît, une obligation de résultat comme dans nos communes. Dans ce contexte, je pense que le parlement a pleinement son rôle à jouer.

Le Plan Marshall 2.vert constitue un plan économique bien conçu en resserrant les moyens, en regardant les compétences porteuses, en axant sur la recherche, en établissant le lien avec l'enseignement. Je pense que les recettes des régions qui se redéploient sont connues. Par contre – et je vais encore faire le lien avec les citoyens, parce qu'on fait de la politique, pas pour soi, mais pour essayer de mener au mieux des politiques pour le bien-être de nos concitoyens – je crois qu’il manque une adhésion à ces différents plans.

La population ne se sent guère concernée par un projet, qu'il soit wallon ou issu d’un autre niveau de pouvoir, la Wallonie, la Fédération et, même, de la mutation de la maison Belgique. Ce plan, constitue aussi, au niveau du parlement, l'occasion de se saisir du dossier et de dire, pour la Wallonie, qu'il nous faudrait actionner tel ou tel levier en vue d’améliorer le redéploiement. Je ne dis pas cela par hasard car la Flandre, dès 1999, a émis, par le biais de son parlement, des résolutions qui ont tracé le sillon de sa politique durant de nombreuses années.

Ne soyons pas revendicatifs, repliés sur nous-mêmes comme parfois, nous avons le sentiment que cela se passe en Flandre. Je pense au contraire que nous avons, au travers de notre parlement, à défendre des revendications en lien avec notre projet économique, le but de notre action étant de redéployer notre belle Wallonie à travers l'ensemble de ses sous-bassins. Sans entrer dans le détail, je partage aussi l'avis de ceux qui pensent que la Wallonie se redressera à travers ses pôles urbains. Cela me paraît fondamental, mais on entre là dans un sous-débat.

La porte ouverte et le rôle du parlement devant s'affirmer, je plaide pour la création d’une commission qui s'occuperait aussi de revendications institutionnelles, non pas seulement à travers la fédération, mais aussi au départ de ce parlement. Je ne vois pas en quoi il s’agirait d’une injure aux représentants wallons que de pouvoir parler aussi de l'avenir de leur région. J'ai d’ailleurs parfois le sentiment, à cet effet, que l'on parle de réformes institutionnelles et de changements un peu partout dans les médias. Si vous allumez la radio le matin, vous entendez fréquemment l'une ou l'autre éminence de parti, un syndicaliste, un mutuelliste, qui livre sa vision du pays. Par contre, au parlement, peu ou pas de débat…

Donc, je crois qu'à l'occasion de ce débat, et j'en remercie encore le Ministre-Président, nous devrions saisir cette opportunité pour, sereinement, prendre nos responsabilités, peut-être en essayant de dépasser les clivages. Même si nous savons que des sensibilités différentes animent les familles politiques, tant sur la géographie institutionnelle ou intrafrancophone que sur la géographie même du pays.

 

Quatrième mérite, et non des moindres, à cette démarche Horizon 2022.

Je pense avoir retrouvé le mot dans la bouche de plusieurs d'entre vous, je pense aussi venu le moment de dépasser les tabous. Dans le but de réaliser l’objectif commun de redéploiement d’une région, de remettre celle-ci en action, de lui rendre de l'attractivité, d’y retrouver le chemin de l'emploi et de la prospérité, osons nous regarder le nombril et osons le débat intrafrancophone.

Empruntons le chemin que le Ministre-Président nous a indiqué à la tribune de la fédération. J'ai d’ailleurs trouvé beaucoup de pertinence dans sa réplique. Ainsi, vous indiquiez, et je vous cite, «Nous voulons associer le Gouvernement et le parlement pour qu'ils prennent conscience de l'utilité de plancher ensemble sur la redéfinition du périmètre économique et institutionnel». Vous poursuiviez en demandant à travailler des logiques territoriales, en dépassant les clivages, si j'ai bien compris, entre les habituels tabous.

Quand on parle de redéployer la Wallonie en omettant Bruxelles, on est taxé de suite de repli sur soi. Je rassure tout le monde sur le fond de ma pensée: la Wallonie n'arrivera pas à se redéployer si Bruxelles elle-même reste en panne. Pour gérer les institutions à Bruxelles, il faut néanmoins composer avec les Flamands au sein de l'entité bruxelloise, c'est peut-être là que se situe la petite difficulté.

Je souhaite que l'on puisse avancer aussi en Wallonie et que, à travers les différents plans que l'on met en œuvre, l'on puisse avoir l'ensemble des outils qui nous permettent de magnifier et d'avancer vers ces plans.

M. Prévot a magnifiquement illustré le propos par rapport à l'axiome de la culture. Vous avez vraiment illustré l'intérêt pour une entité de pouvoir maîtriser en partie un outil qui est l'outil culturel.

Nous savons tous que l'économie se vit en sous-bassins, qu'il y existe des croissances économiques. Je prends celui que je connais le mieux, le bassin de Liège, d'Aachen. Nous savons tous aussi qu'il est essentiel de pouvoir maîtriser des leviers. La culture est effectivement, au-delà du fait de l'émancipation personnelle, un levier qui peut s’avérer extrêmement important.

Par contre, vous allez m'expliquer comment, à travers un plan économique, à travers une institution basée à Namur, vous allez pouvoir réellement influencer l'activation de ces politiques culturelles. Là, je pense qu'il y a des passerelles sans tabou, je ne veux pas régionaliser à tout crin, mais je pense qu'il y a besoin de maîtriser ces leviers.

Autre exemple: je suis pour la régionalisation de l'enseignement, mais je ne suis pas fermé à une autre formule qui peut aboutir au même résultat. On parle tous d'enseignement. On sait qu'au niveau de l'enseignement, on met suffisamment de moyens. Eh bien, dépasser un tabou, c'est faire comme le Ministre-Président l'a suggéré, c'est peut-être aussi resserrer les réseaux. J’évoque ici déjà les seuls réseaux officiels, où permettre des économies d'échelles. Nous devons absolument nous donner les moyens d’avancer dans cette matière.

 

Tant qu'on aura ces handicaps, qu'on ne disposera pas au niveau de la Wallonie de l'ensemble des leviers qui nous permettront de compléter nos plans économiques, je pense malheureusement qu'on sera toujours dans l'échec et qu'il manquera un pendant. On le voit, on va le voir dans le cadre de la réforme du Ministre Marcourt sur l'enseignement supérieur, basée sur la territorialité. On va au-devant de difficultés parce que c'est un tabou.

Dès que l'on veut un peu réformer, on touche au drapeau de la liberté de l'enseignant. Vous remettez la guerre scolaire. Nous n'avancerons pas en Wallonie et à Bruxelles sans lever un certain nombre de tabous. Dès lors, je saute à pieds joints sur ces propositions.

Je conclurai simplement en affirmant qu'à mes yeux, il convient de saisir ce plan Horizon 2022 à bras-le-corps. Je crois que le parlement a un rôle important à jouer si l’on veut assumer nos responsabilités et je pense que nous sommes aujourd’hui face à une obligation de résultat. Nous ne pouvons en aucun cas nous planter. Les indicateurs économiques sont mauvais partout, en Wallonie et ailleurs, et nous nous trouvons face à un double enjeu. Le premier est de redéployer la Wallonie malgré la crise, d'accélérer ce redéploiement. La loi de financement 2022, c'est demain. Nous sommes dans une obligation de résultat, avec un double enjeu parce qu'il ne faut pas non plus en faire l'impasse. Je rejoins ce que M. Wesphael a dit. Et oui, Monsieur Wesphael, de temps en temps, il y a quelqu'un qui vous écoute! Je vous ai même applaudi!

(Rumeurs)

Ne semez pas le trouble dans ma conclusion, j'en étais au deuxième défi qui est de participer à la redéfinition de la Maison Belgique, et je crois qu'il n'y en a pas un dans cette enceinte qui peut dire ce qui va arriver en 2014. Cela me paraît relativement clair. Ceci étant

(Réaction d'un parlementaire)

Je ne suis pas prédicateur, vous êtes historien, moi, j'essaie simplement d'agir sur le présent et peut-être un peu sur le futur. Tirer les leçons du passé, je n'ai aucun problème à tirer les leçons du passé, mais je pense humblement que la Wallonie doit apporter sa part dans la redéfinition de la Maison Belgique et que nous devons aussi effectivement régler nos liens avec Bruxelles, régler ces problèmes de compétences et trouver la voie. Vous savez, je ne suis pas arrêté sur les mots fédéralisme, confédéralisme. Allez demandez à deux profs d'université et il n'y en a pas un qui va vous donner la même définition.

À partir du moment où il y a de la coopération dans le modèle que l'on met, et que ce ne soit pas un fédéralisme d'opposition, où les communautés – et c'est pour cela qu'il est important à mes yeux, par exemple, que le dossier des allocations familiales aboutissent en région et non pas au niveau de la communauté, parce que là, on va forcer les Bruxellois à avoir un problème de sous-nationalité, vous connaissez cela mieux que moi, il est important de sortir de ce fédéralisme d'opposition et de tenter la voie d'un fédéralisme ou d'un confédéralisme, peu importe, je n'ai pas de tabou non plus sur les mots, de coopération.

Ceci étant, sous la réserve que la musique ne s'accélère pas trop à nos dépens.

(Applaudissements)

 

Extrêmement brièvement, je retiens de l'ensemble de ce débat, d'une part la richesse, on sent aussi la volonté du Ministre-Président d'avancer dans cette démarche et on sent aussi, tout un chacun, qu'on est à une période charnière et qu'il y a des moments où l'histoire s'accélère et il faut prendre des décisions et donc, personnellement, «audace et volonté», cela me convient aussi parfaitement.

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Posted by Facebook on Friday, December 5, 2014
 

La bonne gouvernance en débat

(A votre avis - RTBF - 29 janvier 2017)

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Vign_LLB-APPARENTEMENTS
 

Ehique et politique en débat

(A votre avis - RTBF - 22 janvier 2017)

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CARTE BLANCHE

La Wallonie,

un choix de société 

 

André Renard a écrit : « Seul le fédéralisme peut créer les conditions favorables aux réformes de structure économique qui créeront elles-mêmes les conditions de l’expansion économique dans le progrès social ». Plus de cinquante ans après cette lutte sanglante, les Wallons ont obtenu une autonomie qui leur permet de prendre, de plus en plus, leur destin en main.

 

Trente ans après une régionalisation timide et effectuée dans un contexte qui lui était particulièrement défavorable, la Wallonie commence à rencontrer la principale revendication du grand leader syndical : l’expansion économique. En effet, en analysant l’évolution des PIB régionaux depuis 10 ans, Paul De Grauwe reconnaissait implicitement que la décentralisation profitait davantage à une Région que d’aucuns se bornent encore à appeler « le sud du pays ».

 

Alors que beaucoup reste encore à accomplir en la matière, l’arrêt du déclin économique constitue une victoire, tant sur les stéréotypes que sur les prédictions des Nostradamus de comptoir. Le principal enjeu des prochaines années sera d’accélérer ce redressement et de le concrétiser en emplois de qualité, priorité d’ailleurs consacrée par le Plan Marshall 2022.

 

Si la réussite de ce redéploiement constitue l’urgence absolue, il ne faudrait pas en oublier que la sphère économique n’est qu’une facette de la réalité wallonne. Avec les compétences dont nous disposons et les responsabilités qui vont nous être transférées, nous devons, aussi, agir pour répondre toujours mieux aux aspirations des citoyens. En matière de solidarité et de justice sociale aussi, nous pouvons aller plus loin.

 

Ainsi, afin que chacun – et singulièrement les moins nantis – puisse avoir toutes les chances de s’insérer harmonieusement dans la société, il est indispensable que les pouvoirs publics continuent de s’imposer comme un rempart aux inégalités. Et, là aussi, la spécifié wallonne peut s’exprimer, s’éloignant des solutions que la droite - dont on connaît le poids en Flandre et, donc, au fédéral - voudrait imposer. En matière de logement, il serait plus juste d’instaurer un loyer de référence par zone géographique, tenant compte de la pression immobilière, afin de limiter la hausse des loyers. Ce n’est, en effet, qu’en régulant mieux le marché que nous pourrons faciliter l’accès à un logement décent, aider les familles qui en ont le plus besoin pour, in fine, soutenir leur pouvoir d’achat.

 

Les allocations familiales, qui vont être régionalisées, constituent également un vecteur intéressant pour lutter contre les inégalités. Alors que Bruxelles pourrait utiliser ce levier pour répondre à son défi démographique, la Wallonie pourrait développer un système plus juste en faveur des moins nantis et partager plus équitablement l’enveloppe disponible. Très concrètement, il s’agirait d’adapter leur montant en fonction des revenus, afin de privilégier ceux qui en ont le plus besoin.

 

Ces solutions solidaires et socialement plus justes s’inscrivent dans la droite ligne de la philosophie défendue par nos pères, dont André Renard, qui ont lutté pour que nous puissions connaître l’expansion économique dans le progrès social.

 

Christophe COLLIGNON, Député wallon

Francis GOMEZ, Président de la FGTB Métal Liège-Luxembourg

CETA

Non, la Wallonie ne bradera pas ses valeurs!

(Extrait du Journal de 13H sur France Inter - 24 octobre 2016)

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"L'ambiance est meilleure en Wallonie" 

A l’heure de tirer le bilan d’une première année parlementaire wallonne, c’est surtout dans l’opposition, MR ou Ecolo par exemple, que l’on peut s'en donner à cœur joie. Avançant çà et là ce qui a été fait, bien fait, mal fait ou pas fait par le gouvernement en place. Lorsqu’on se trouve dans la majorité (PS-CDH) et que l’on est, en plus, le groupe le plus important en termes de nombre d’élus au sein de l'assemblée (30), il n’est pas toujours facile de mettre en avant les initiatives parlementaires alors que la balle est très souvent dans le camp du gouvernement.

Le groupe PS s’est risqué à cet exercice, vendredi, à Namur, afin surtout de démontrer que le rôle d’un Parlementaire de la majorité ne réside pas seulement dans l’acte de presser un bouton au moment des votes en séance plénière. L’équipe emmenée par Christophe Collignon se porte bien, «l’ambiance y est meilleure qu’au fédéral» pointe même le député andennais, Vincent Sampaoli, insistant sur le travail d’équipe.

«Si nous sommes un groupe qui soutient la majorité, nous ne sommes pas que cela», explique Christophe Collignon. «Nous sommes une force progressiste, notre travail s’effectue au Parlement mais aussi en dehors. Nous contrôlons l’exécutif mais nous incitons aussi à la mise en œuvre de réformes», poursuit-il.

Les députés socialistes, à quelques exceptions près, se sont tous spécialisés dans un domaine afin d'éviter de délaisser des matières importantes et de provoquer un embouteillage de questions, propositions, interpellations sur un même sujet. A l’analyse, on constate que ce sont surtout des propositions de résolution qui ont été déposées depuis un an. Elles visent par exemple le soutien au Dr Mukwege, qui répare les femmes mutilées en RDC, la reconnaissance de l’Etat de Palestine, la lutte contre le dumping social, la commission du renouveau démocratique (cosignée avec le MR, le CDH et Ecolo), l’instauration d'un loyer de référence, les lieux de cérémonie non-confessionnels, le maintien du Thalys sur la dorsale wallonne ou encore la lutte contre l’abandon d’animaux domestiques.

Du côté des propositions de décret, on retrouve aussi plusieurs thématiques comme la détention des NAC (nouveaux animaux de compagnie), les invendus alimentaires, la consultation populaire, entre autres.

S.Ta. (La Libre Belgique – 11/07/2015)

 

L'arrondissement

de Huy-Waremme reconnu comme bassin

de grande ampleur 

 

Suite aux inquiétudes qui lui ont été exprimées par plusieurs mandataires locaux de Huy-Waremme à propos du projet de nouveau schéma de développement de l’espace régional (SDER), le député Christophe Collignon a interpellé la semaine dernière le ministre wallon de l’aménagement du territoire.

 

La réponse apportée par le ministre est rassurante quant à l’intention de reconnaître l’arrondissement de Huy-Waremme en tant qu’entité distincte, avec les spécificités qui lui sont propres.

 

«Huy et Waremme jouent un rôle important dans le projet de SDER», commente le ministre. «Ils y ont le statut de pôles principaux, au même titre que Verviers, Tournai ou Arlon, par exemple. Un bassin de vie a été défini autour de ces deux entités, en incluant Hannut dans le bassin de vie de Waremme. L’axe de développement sur la dorsale a évidemment été mentionné, de même que les réseaux structurants.»

 

En ce qui concerne plus précisément Huy, le ministre Henry a répondu positivement à l’interpellation de Christophe Collignon: «Certaines remarques sont pertinentes et permettront d’améliorer le projet de SDER. Ainsi, la question du statut touristique de Huy doit effectivement se poser. J’invite la Ville de Huy à bien mettre en avant ses richesses touristiques actuelles et leur potentiel de développement. Sur cette base, je pourrai proposer au ministre du tourisme Paul Furlan et à l’ensemble du gouvernement d’ajuster le rôle touristique de Huy dans le SDER.»

 

A propos de la centrale de Tihange, le ministre laisse également une porte ouverte: «La centrale n’est effectivement pas mentionnée dans le projet de SDER puisqu’aucune unité de production d’énergie ne l’est. Seuls les réseaux ont été mentionnés car ils sont structurants pour le développement de l’activité économique. Mais si les communes montrent au gouvernement qu’il y a une plus-value à inscrire de telles infrastructures existantes dans le SDER, le gouvernement pourrait certainement en tenir compte.»

 

«Le SDER doit être équilibré sur l’ensemble du territoire wallon et s’appuyer sur l’ensemble de ses atouts. Si des améliorations peuvent être apportées, elles le seront, pour Huy-Waremme comme pour les 19 autres arrondissements», a conclu le ministre Henry, en réponse à l’interpellation du député Christophe Collignon.

L'éclairage réduit des autoroutes représentera

une économie conséquente

 

Question écrite de Christophe Collignon à Carlo Di Antonio, ministre des travaux publics

 

"Depuis le 1er janvier 2008, hormis les sorties, les échangeurs et les parkings, les autoroutes wallonnes sont tous feux éteints. Cette initiative a permis à la région de faire des économies considérables en termes de dépenses énergétiques, mais également en termes de production de CO2.

 

Quel est le bilan en termes de tonnes de CO2? À combien peut-on chiffrer l'économie réalisée par la région depuis l'extinction partielle de l'éclairage autoroutier ? Quelles sont les mesures prévues en 2014 en ce sens? Ne pourrait-on pas envisager la même politique au niveau des autres voiries régionales?"



Réponse du ministre


"La réduction actuelle de la consommation annuelle d'énergie due à l'extinction de l'éclairage entre 00h30 et 5h30 en Wallonie est d'environ 16 GWh ce qui représente une économie évaluée à +/- 2 millions d'euros par an. 


Le marché de la SOFICO pour l'optimisation de la gestion des équipements électromécaniques, dite étude PPP, prévoit:


1° la rénovation de l'éclairage des zones suivantes: les « rings » autoroutiers aux abords des grandes agglomérations (Liège, Namur, Charleroi, Mons et Bruxelles) ; les accès et sorties d'autoroutes ; les zones de conflits (carrefour, agglomération) sur les routes nationales. 


2° la suppression de l'éclairage des autres zones, mais sans démantèlement immédiat des équipements.


Cette rénovation de l'éclairage s'accompagnera également d'une modernisation de la technologie par l'utilisation de la LED et de systèmes de modulation de l'éclairage, visant à éclairer à bon escient les tronçons décrits ci-avant. 


Il s'agit donc d'utiliser au mieux la technologie intelligente actuelle pour éclairer les routes quand le trafic l'exige. Par exemple, un accès autoroutier peu utilisé sera demain éclairé à 100 % seulement si un passage de véhicule est détecté, dans le cas contraire, le niveau d'éclairage y sera diminué drastiquement. 


Enfin, comme l'honorable membre le sait, j'envisage de doter la Wallonie de poteaux éoliens multifonctions dont l'énergie produite permettra entre autres de fournir l'électricité nécessaire à l'éclairage de nos routes. 


En termes d'économie de CO2, le scénario susmentionné d'éclairage (rings, accès, sorties et zones de conflit sur les nationales) permet d'économiser 11.600 tonnes de CO2 par an, sachant que nous consommons aujourd'hui 17.200 tonnes de CO2 par an."

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